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Articles / Publications spécial Coronavirus

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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
24 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
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2 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 avril 2020

ACTU CORONAVIRUS

 

la reprise de certains delais en droit du travail : un pas de plus vers la continuité de l'activité 

 

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AEA06F9C2C18D5198B90433271CB60B9.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041820235&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041820023

Le contexte dans lequel se trouve le pays depuis l’épidémie du Covid-19 a poussé le gouvernement à « geler » les délais de certaines procédures administratives.

Ainsi par une ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306), les délais de certaines procédures avaient été soit reporté soit suspendu :

  • Suspension jusqu’au 24 juin des délais dans lesquels les décisions auraient dû être prise et qui n’avaient pas expiré le 12 mars 2020,
  • Report du point de départ des délais des décisions qui auraient dû être prise entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

 

Cependant à compter du 26 avril 2020, certains de ces délais reprennent leur cours.

En effet, le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, a fixé une liste de catégories d’actes, de procédures et d’obligations, faisant directement exception au régime temporaire de report et suspension des délais précédemment mis en place.  

L’objectif étant de sécuriser les relations de travail et de négociations collectives, mais aussi de sauvegarder l’emploi et l’activité ainsi que continuer à protéger la santé et sécurité des salariés.

Afin d’y voir plus clair, le gouvernement a dressé un tableau des délais reprenant leur cours à compter du 26 avril 2020 .


CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS CONCERNES : 


Actes, procédures et obligations


Textes applicables


Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi


Article L. 1233-57-4 du code du travail


Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire


Article L. 1233-58 du code du travail


Homologation de la rupture conventionnelle


Article L. 1237-14 du code du travail


Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective


Article L. 1237-19-4 du code du travail


Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail


Article L. 3121-21 du code du travail


Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail


Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail


Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés


Article R. 3121-29 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail


Article D. 3121-5 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien


Article L. 3131-3 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance


Article R. 3132-12 du code du travail


Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise


Article L. 3132-14 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord


Article L. 3132-18 du code du travail


Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles


Article L. 3122-6 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit


Article L. 3122-22 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit


Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs


Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail


Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs


Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail


Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale


Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail


Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse


Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail


Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4


Article L. 4721-4 du code du travail


Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique


Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail


Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail


Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail


Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail


Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail


Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection


Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle


Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail


Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante


Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues


Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques


Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants


Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail


Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels


Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail


Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques


Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail


Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires


Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail


Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail


Article R. 4722-29 du code du travail


Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire


Article R. 4731-5 du code du travail


Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire


Article R. 4731-12 du code du travail

 

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 24 avril 2020

COVID-19 : Comment se déroule la procédure d’inaptitude pendant la crise sanitaire ?

Le 20 avril dernier, le Ministère du travail a mis à jour son questions/réponses relatif au service de santé au travail et a précisé à cette occasion la procédure à suivre en cas d’inaptitude.

Quelles étapes à suivre durant la phase de déconfinement ?

Pour les entreprises qui pourront reprendre leur activité dès le 11 mai prochain, il incombe à l’employeur et aux représentants du personnel d’évaluer les risques afin de mettre en œuvre des mesures adaptées pour éviter la contamination, prévenir des risques psychosociaux etc.

Le service de santé au travail est invité à accompagner l’employeur et les représentants afin d’effectuer une réévaluation des risques dans les meilleurs délais.

Dans les prochains jours, le Ministère du travail mettra à disposition un guide de reprise d’activité sur son site internet.

Comment reporter ou annuler les visites médicales ?

 

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 prévoit les conditions dans lesquelles le suivi individuel de l’état de santé des salariés (visites qui auraient dû se dérouler entre le 12 mars et le 31 août 2020) peut être assuré, reporté ou adapté.

En cas de report, il appartient au service de santé d’en informer l’employeur en lui indiquant la date de reprogrammation de la visite. Le médecin du travail peut, s’il dispose des moyens nécessaires, informer directement le salarié ou demander à l’employeur de le faire. Dans l’hypothèse où aucune visite de préreprise n’est organisée, le service de santé doit en informer la personne concernée.

De façon générale, les situations sont à distinguer en fonction de l’objet de la visite et de la personne qui en fait la demande.

Ainsi :

- si la demande de visite émane de l’employeur et qu’elle fait partie des visites devant être maintenues (ex : visite d’embauche de salarié en suivi individuel renforcé) : cette dernière s’effectue par téléconsultation ou en présentiel si le médecin le suggère.

- si la demande a pour objet la visite occasionnelle, de pré reprise ou de reprise, et qu’elle émane du salarié ou de l’employeur pour un motif particulier :  il est conseillé de faire s’entretenir par téléphone le service de santé et le salarié concerné afin d’évaluer le caractère opportun de la visite ;

- si la demande de visite émane de l’employeur et entre dans les catégories de visites pouvant être reportées : la visite est reportée sauf jugement contraire du médecin du travail.

 

 

 

 

 

 

Quelle procédure à suivre pour déclarer l’inaptitude ?

 

Dans un premier temps, le Ministère rappelle la procédure à suivre au titre de l’article L.4624-4 du Code du travail qui dispose que :

« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »

Au demeurant, il est rappelé les dispositions afférentes à l’étude de poste qui incombe au médecin du travail d’effectuer en application de l’article R. 4624-42 du Code du travail :

« Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1/ S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2/ S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3/ S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ; 4/ S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. (…) »

 En outre, le médecin du travail apprécie l’inaptitude à l’aune de l’état de santé du salarié mais doit également se fonder sur :

  • La connaissance du poste de travail, notamment grâce aux visites effectuées précédemment dans l’entreprise, au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), à la fiche d’entreprise, aux informations recueillies au cours des réunions du comité social et économique (CSE) et auprès des représentants du personnel, des études de postes précédemment réalisées, de la discussion avec l’employeur, des propositions d’aménagement de poste transmises etc. Dans certains cas, ces éléments peuvent s’avérer suffisants pour constituer une étude valable du poste et des conditions de travail dans l’entreprise. Il est alors possible pour le médecin du travail de formaliser par écrit cette étude de poste à distance, de la dater et de la conserver dans son dossier.

 

  • La connaissance de l’état de santé du salarié : la procédure précise qu’un examen médical doit être effectué. Dans certains cas, cet examen peut être réalisé à distance si le médecin estime qu’un examen clinique n’est pas nécessaire. Le médecin doit conserver dans le dossier médical tous les éléments lui ayant permis de construire son avis (pièces fournies par le salarié, dires du salarié, etc.).

 

Néanmoins, certains cas ne peuvent faire l’objet d’un traitement à distance et exigent un examen clinique.

L’examen sera possible en présentiel dès lors que les gestes de sécurité sont rigoureusement respectés. Le délai de 15 jours pour effectuer un second examen pourra alors s’appliquer au titre de l’article R 4624-42 du Code du travail, au même titre que le délai d’un mois prévu aux articles. L. 1226-4 et L. 1226-11 du présent code. 

La téléconsultation : dans quelles conditions les services de santé au travail peuvent ils y avoir recours ?

Le ministère du travail rappelle que le suivi individuel des salariés par téléconsultation doit se faire dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Pour ce faire, sont énumérées les conditions suivantes :

  1. Le salarié doit accepter la téléconsultation ;
  2. Le système de communication doit être réalisé en temps réel par vidéotransmission (nécessité de disposer d’une webcam), la communication par tablette ou téléphone portable étant autorisée ;
  3. L’organisation et les moyens pour la téléconsultation doivent garantir la confidentialité des échanges (professionnel de santé et salarié doivent dialoguer sans interférence extérieure) ;
  4. La téléconsultation doit permettre une traçabilité des échanges (alimentation du dossier médical en santé au travail et transmission d’une attestation de visite ou d’un avis d’aptitude par courriel au salarié et à l’employeur).

 

Dans ce contexte exceptionnel, le Ministère du travail encourage l’utilisation d’outils grand public comme Skype ou Facetime sous réserve qu’ils respectent les conditions précitées.

Au demeurant, il est précisé que par dérogation et si elles ne peuvent être reportées, les visites pourront s’effectuer par tout autre moyen technique disponible si le médecin du travail s’est assuré que ces examens ne soulèvent pas de problèmes particuliers nécessitant un examen physique et qu’aucune solution de téléconsultation n’est disponible, dans l’objectif d’éviter au maximum les déplacements des salariés et les risques de contamination.

Enfin, durant l’entretien téléphonique, le professionnel de santé au travail devra informer le salarié des risques professionnels auxquels il est exposé et vérifier que le poste de travail est compatible et adapté à l’état médical du salarié. Le médecin devra également l’informer des recommandations sanitaires et des précautions face à l’épidémie.

A l’issue de cet entretien, l’attestation de suivi ou la fiche d’aptitude sera envoyé par courriel au salarié et à l’employeur.

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 avril 2020

actu coronavirus : Le ministère du travail apporte des précisions relatives à la prise en charge des heures d’équivalence

 

Pour rappel, l’article 1er de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoyait une prise en compte, exceptionnelle et dérogatoire, des heures d’équivalence dans le décompte des heures chômées destinées au calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Un décret devrait paraitre dans les prochains jours pour préciser les modalités de prise en charge de ces heures d’équivalence.

Dans cette attente, le ministère du travail a apporté des précisions relatives aux salariés concernés et aux modalités déclaratives, en complétant, pour ce faire le questions/réponses afférent au dispositif d’activité partielle.

 

  • > S’agissant des salariés concernés :

 

Sur ce point, le ministère dispose que ce régime s’applique uniquement à certains salariés, occupant des postes dotés de périodes d’inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants :

-  transport routier de marchandises (personnels roulants) ;

- hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et garde-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures) ;

- tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial) ;

- commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet) ;

 - autres secteurs déterminés par convention ou accord de branche étendu.

 

  • > Quelle formule de calcul à appliquer ?

 

Il n’est pas inutile de rappeler que les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la durée à indemniser.

Ainsi, la formule de calcul est la suivante :

durée à indemniser =  durée d'équivalence-durée réalisée 

  • Comment déclarer la durée à indemniser ?
  •  

S’agissant de la déclaration de ces heures indemnisables à titre dérogatoire, le ministère du travail met en garde quant à l’impossibilité de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures compte tenu des paramétrages du système d’information de l’Agence de services et de paiements (ASP).

Pour guider l’employeur, le ministère expose 2 cas de figure :

- si la durée à indemniser est inférieure à 35 h, pas de difficulté : l’entreprise renseigne la durée à indemniser, et le taux horaire « réel » (calculé sur l’assiette de la durée d’équivalence).

Exemple : une entreprise de transport routier a une durée d’équivalence de 43 h.

Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15 € (soit une rémunération mensuelle brute de 2 580 €). Le salarié a travaillé et a été rémunéré 20 h durant la semaine.

La durée à indemniser est donc de 43 h – 20 h = 23 h.

 L’entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 70 % d’une assiette de 23 h au taux horaire brut de 15 €, soit un montant total brut de 0,7 X 23 X 15 = 241,5 €.

 Lors de sa demande d’indemnité, elle déclare à l’ASP 23 h au taux horaire brut de 15 X 0,7 = 10,5 €. 2.

 - si la durée à indemniser est supérieure à 35h, l’entreprise devra procéder à une règle de 3. pour ramener la durée déclarée dans le SI à 35h. En d’autres termes, l’indemnisation sera calculée sur 35h, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l’entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43h, avec un taux horaire non-majoré.

 Exemple : une entreprise de transport routier a une durée d’équivalence de 43 h. Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15 € (soit une rémunération mensuelle brute de 2 580 €).

Le salarié n’a travaillé que 3 h durant la semaine La durée à indemniser est donc de 43 h – 3 h = 40 h.

L’entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 70 % d’une assiette de 40 h au taux horaire brut de 15 €, soit un montant total brut de 0,7 X 40 X 15 = 420 €.

Lors de sa demande d’indemnité, elle déclare à l’ASP 35 h, à un taux horaire retraité calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,7 X taux horaire réel X nombre d’heures à indemniser / 35.

Soit, dans notre exemple : taux horaire retraité = 0,7 X 15 X 40 / 35 = 12 €. L’entreprise doit donc renseigner dans le SI une durée de 35 h, à un taux horaire de 12 €.

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 16 avril 2020

ACTU CORONAVIRUS  : Les réunions des institutions représentatives du personnel par conférence téléphonique et messagerie instantanée sont désormais possibles

 

Pour rappel l’ordonnance 2020- 389 du 1er avril dernier a assoupli les modalités de réunion des instances représentatives du personnel (IRP) régies par le Code du travail.

Afin de garantir la continuité de ces instances, il a ainsi été prévu que les réunions du CSE et du CSE central d’entreprise pouvaient s’effectuer par :

-  conférence téléphonique ;

-  ou se tenir par messagerie instantanée.

Un décret était toutefois attendu afin de fixer les modalités de ces réunions exceptionnelles et dérogatoires.

Le 11 avril dernier, le décret est paru au Journal officiel, lequel fait entrer en vigueur les deux dispositifs permettant de continuer à assurer les réunions du CSE pendant toute la durée de l’Etat d’urgence sanitaire.

 

  • S’agissant du dispositif de conférence téléphonique 

 

Il résulte de ce décret que, d’une part, les réunions par conférence téléphoniques se dérouleront selon des modalités similaires à celles prévues pour les réunions en visioconférence :

  • - le dispositif techniquemis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE,
  • - le dispositif doit assurer la participation effectiveen permettant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations sans que cela ne fasse obstacle à la tenue de suspensions de séance (article 1er-I al 1 du Décret)

 

Le décret prévoit que lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du code du travail.

S’agissant de la convocation des membres, le président du comité doit respecter les règles afférentes à la visioconférence consacrées à l’article D 2315-2 du Code du travail (article 1er II du décret)

Ainsi, aux termes de cet article :

  • L’engagement des délibérations doit s’effectuer après vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

 

  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

 

  • S’agissant des réunions par messagerie instantanée

 

A titre liminaire, il n’est pas inutile de rappeler que le recours à la messagerie instantanée n’est possible que si l’employeur ne peut mettre en œuvre ni visioconférence ni conférence téléphonique.

En outre, le décret applique les mêmes garanties aux représentants du personnel que celles prévues à l’article 1er I (identification des membres ; participation effective ; suspension).

Au demeurant, le décret prévoit en ces termes que le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance. 

Les réunions devront respecter les règles suivantes :

  • - L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ;

 

  • - Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;

 

  • - Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;

 

- Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

A noter que ces nouvelles dispositions en vigueur n’ont vocation à s’appliquer qu’aux réunions tenues durant l’Etat d’urgence sanitaire, conformément à l’article 3 du présent décret.

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 avril 2020

COVID 19 : l’URSSAF modifie les dispositions relatives à l’intéressement/participation

A titre liminaire, il convient de rappeler que la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 attribue aux sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) un régime social et fiscal avantageux. Toutefois, cette exonération n’était alors applicable qu’à la condition de mettre en œuvre un accord d’intéressement dans l’entreprise.

Pour faciliter la conclusion de cet accord, une dérogation a été apportée à la règle des trois ans habituellement applicable aux accords d’intéressement en vertu de l’article L 3312-5 du Code du travail.

 Ainsi les accords d’intéressement conclus entre le 1 er janvier et 30 juin 2020 (date butoir de versement de la prime) pouvaient être inférieur à trois ans et déroger de ce fait à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Dans ce contexte épidémique, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié ce régime dérogatoire :

  • - la date limite de versement de la PEPA a été reconduite au 31 août 2020 ;
  •  
  • - la condition de la mise en place au préalable d’un accord d’intéressement dans l’entreprise a été supprimée,

 

  • - les entreprises qui appliquent un tel accord conservent toutefois un régime avantageux puisqu’elles peuvent verser une prime Pepa dont le montant peut atteindre 2 000 euros, contre 1 000 euros pour les entreprises sans accord d’intéressement (article 7,VI de la loi 2019-1446 modifié).
  •  

Par l’intermédiaire de son site internet, l’Urssaf a publié une note qui élargit ce régime dérogatoire déjà assoupli par l’ordonnance précitée.

Dans un premier temps, le réseau des Urssaf rappelle la règle issue de la loi de finance selon laquelle la durée de l’accord d’intéressement peut être inférieure à trois ans pour les accords conclu entre le 1 er janvier 2020 et le 31 août 2020.

Plus encore, l’Urssaf précise que cette dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates et notamment ceux conclus par les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Autrement dit, selon l’organisme de recouvrement, cette dérogation n’est plus cantonnée aux accords d’intéressement en lien avec la PEPA mais peut s’appliquer à tous les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

Au demeurant, l’Urssaf énonce en ces termes que « par dérogation, ces accords d’intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu’ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet. »

Pour finir, l’Urssaf prévoit un report de la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.

Exemple : pour un exercice conforme à l’année civile clos au 31 décembre 2019, la date limite de versement de l’intéressement initialement fixée au 31 mai 2020, est reportée au 31 décembre 2020.

Ce report concerne les sommes versées aux salariés ainsi que la possibilité d’affecter les sommes sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué.

Point de vigilance : il s’agit d’une prise de position par l’organisme de recouvrement et cette note n’est pas opposable au juge.

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 9 avril 2020

ACTU coronavirus

 

les crédits de formations mobilisés pour des équipes soignantes renforcées ? 

 

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 08/04/2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-mobilise-les-credits-de-formation-pour-renforcer-les

Après avoir incité le personnel soignant retraité à ré enfiler la blouse, le Ministère du Travail se mobilise aujourd’hui afin d’amener les élèves-infirmiers et les élèves aides-soignants à venir renforcer les équipes actuelles.

La présente crise a pour conséquence la surcharge des établissements de santé. Afin de pouvoir les accompagner au mieux, la Ministre du Travail a pris la décision de mobiliser des enveloppes exceptionnelles du Plan d’Investissement dans les compétences dit « PIC ».

Mais qu’est ce que le PIC ?

Initialement le PIC permet d’accélérer l’effort de formation, le but étant de développer les compétences afin de faciliter l‘accès à l’emploi.

Selon le Ministère du Travail, le PIC se fixe une série d’objectifs tels que :

  • Former 1 millions de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et 1 million de jeunes éloignés du marché du travail,
  • Répondre aux besoins des métiers en tension dans une économie en croissance,
  • Contribuer à a transformation des compétences, notamment liée à la transition écologique et à la transition numérique.

 

QUID pendant la crise du Covid-19 ?

La priorité aujourd’hui est de faire face à l’urgence sanitaire que connaît la France mais aussi et surtout répondre aux besoin de personnel soignants dans les hôpitaux surchargés.

En ce sens, le Ministère du Travail ainsi que les conseils régionaux et agences régionales de santé ont mis en place un soutien pour les régions :

  • Île-de-France,
  • Grand Est,
  • Hauts-de-France,
  • Auvergne-Rhône-Alpes,
  • Provence-Alpes-Côte d’azur dans les prochains jours.

 

Dès lors, ce sont 57 millions d’euros qui viennent d’être affectés à ce projet pour 35 000 élèves infirmiers et aides soignants sous forme d’une aide individuelle exceptionnelle.

La répartition des élèves dans les structures se fera en fonction des priorités et sera géré par les Agences régionales de santé, en lien direct avec les Préfets.

Comme l’a indiqué la Ministre du Travail :

« Pour faire face à l’urgence sanitaire, nous sommes tous pleinement mobilisés. Dans ces régions, les élèves-infirmiers et élèves aides-soignants vont pouvoir accompagner au quotidien le personnel soignant. Pour les aider, nous avons d’ores et déjà mobilisé 57 millions de crédits du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour permettre d’accompagner financièrement les 35 000 élèves appelés en renfort dans les établissements de santé ».

 

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 7 avril 2020

ACTU CORONAVIRUS

 

QUid des retraités qui ré enfilent la blouse ? 

 

Communiqué AGIRC-ARRCO : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-tous-les-retraites-reprenant-leur-activite-de-soignant-beneficient-du-cumul-emploi-retrait/

La période actuelle nécessite que le personnel de santé retraité (aides-soignants, infirmiers, médecins, pharmaciens …Ect) reprenne leur activité.

L’idée étant, par des mesures dérogatoires et temporaires, d’encourager le personnel soignant à reprendre leur emploi.

Pour ce faire, tout retraité commençant à nouveau ou poursuivant son activité de soignant pendant l’épidémie du Covid-19, cumulera intégralement son salaire avec sa retraite , peu important sa situation.

Ce cumul emploi-retraite s’effectuera sans condition et jusqu’au 1er juillet 2020. Il aura comme conséquence pour le retraité en question de continuer à percevoir sa retraite et de toucher dans le même temps la totalité de son salaire.

Dans le cas où l’activité se poursuit au delà du 1er juillet 2020, le personnel soignant remplissant les conditions habituelles du cumul emploi-retraite pourra continuer à en bénéficier.

Enfin, il est permis de reprendre l’activité chez son ancien employeur, sans à avoir à respecter, exceptionnellement, le délai de carence de 6 mois initialement prévu.

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 6 avril 2020

ACTU CORONAVIRUS: UNE AUGMENTATION TEMPORAIRE DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES PAR SALARIé en activité partielle

 

Dans le cadre du dispositif actuel d’activité partielle, les salariés perçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié. En contrepartie, l’employeur reçoit de l'Agence de services et de paiement une allocation d’activité partielle.

Pour aider les entreprises à surmonter la crise sanitaire, la durée maximale d’une autorisation d’activité partielle est passée de 6 mois à un an pour les demandes adressées à l’agence à compter du 1er mars 2020.

Pour couvrir l’augmentation de la durée du dispositif d’activité partielle, le plafond annuel des heures indemnisables par salarié a été augmenté jusqu’au 31 décembre 2020 (arrêt du 30 mars dernier, publié au JO du 3/04)

En effet, ce contingent a été temporairement réévalué et fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. Avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, le salarié pouvait percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel de 1000 h par an.

Aux termes de l’article R 5122-6 du Code du travail, ce plafond pourra toutefois être dépassé si l’entreprise justifie d’une situation particulière, à condition d’obtenir conjointement l’autorisation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

 

Kenza BENSANDOURA, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 avril 2020

ACTU CORONAVIRUS

Employeurs, salariés : comment se protéger face aux risques de contamination du covid-19 ? La suite

 

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 02/04/2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Le Ministère du travail a complété son receuil de fiches conseils propres à chaque secteur afin de mettre en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

  • Activité agricole : 

 

  • Commerce de détail : 

  • Travail dans l'élevage : 

  • Chantier de jardins et espaces verts : 

  • Travail dans un garage : 



    Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 avril 2020

ACTU CORONA VIRUS : Lancement de la plateforme « MobilisationEmploi » pour les entreprises ayant besoin de main d’œuvre dans ce contexte de crise sanitaire

 

Si un certain nombre d’entreprises connaissent une diminution conséquente de leur activité du fait de la crise sanitaire actuelle, certains secteurs dit « essentiels » doivent assurer la continuité de leur activité et répondre à une forte demande.

Pour répondre à ce besoin de main d'œuvre, le Ministère du travail a annoncé par communiqué de presse en date du 2 avril, la mise en ligne d’une plateforme disponible dès à présent, permettant aux demandeurs d’emploi et aux salariés en activité partielle de déposer leur candidature de manière simplifier pour travailler dans les secteurs concernés.

A cet égard, le Ministère liste les secteurs d’activité principalement concernés par un besoin de renfort en main d’œuvre.

Il s’agit ainsi des secteurs suivants : agriculture, agroalimentaire, médico-social, transports, logistique, aide à domicile, énergie, télécoms.

Toutefois, la procédure d’embauche sera encadrée par les agents pôle emploi :

  • - pour chaque offre déposée, un conseiller Pôle emploi « appellera systématiquement pour vérifier le respect des consignes sanitaires » ;

 

  • -l’employeur devra formellement s’engager à respecter les consignes sanitaires ;

 

  • -Pôle emploi proposera la prise en charge de la présélection des candidats « si besoin ».

 

 

Kenza BENSANDOURA, sous la direction d'ABN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte