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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026

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La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires

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Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun

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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon

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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs

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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note

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Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu

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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle

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Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique

Inside NMCG

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Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir

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Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal

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Droit de grève : l’employeur doit être informé.

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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs

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La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires

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Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur

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L’Actu by NMCG #117 – Septembre 2025

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L’Actu by NMCG – Juillet – Août 2025

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L’Actu By NMCG #115 – juin 2025

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Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses

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En publicité, on peut tout comparer, même la fidélité !

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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée

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Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat

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Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical

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Violence, harcèlement et amour au travail : la Cour de cassation resserre l’étau sur l’obligation de sécurité de l’employeur

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Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)

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Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)

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