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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
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Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
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Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
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Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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L’accompagnement de l’entreprise et la stratégie de rebond
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Durée: 3:14
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L’utilisation des heures de délégation pour rechercher son perroquet constitue un abus qui peut être sanctionné
Article
L'utilisation des heures de délégation pour rechercher son perroquet constitue un abus qui peut être sanctionné
Du médiator au vaccin anti-covid
Article
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En période de grève, liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux peut être limitée en cas d’abus
Article
En période de grève, liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux peut être limitée en cas d'abus
La décision judiciaire privant d’effet une convention de forfait en jours est opposable au salarié, qui doit rembourser les jours de réduction du temps de travail perçus
Article
La décision judiciaire privant d'effet une convention de forfait en jours est opposable au salarié, qui doit rembourser les jours de réduction du temps de travail perçus
Covid-19 : les mesures d’exception sur la consultation des associés à nouveau prorogées
Article
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Agent commercial : obligation d’avoir la faculté de négocier les prix ?
Article
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Airbnb : meublés touristiques et seconde manche après l’arrêt de la CJUE
Article
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Cautionnement d’une société au profit de son dirigeant
Article
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L’article L.145-14 du Code de commerce passe son examen de constitutionnalité
Article
L'article L.145-14 du Code de commerce passe son examen de constitutionnalité
La règle interdisant la nouvelle désignation d’un même salarié en qualité de représentant de section syndicale ne s’applique pas en cas d’annulation des électionss
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Le paiement du loyer commercial en temps de covid
Article
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L’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction sans l’accord du salarié
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L'employeur ne peut retirer un véhicule de fonction sans l'accord du salarié
Covid-19 : un an après, quid des aides aux entreprises ?
Article
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Assemblée générale d’actionnaires à huis clos et protection de l’exercice effectif des droits des actionnaires
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