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L’Actu by NMCG #124 – Mai 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #124 - Mai 2026
Conditions de la reconnaissance d’un jugement étranger en France : quand le montant de dommages-intérêts accordé par un juge nacaraguayen est jugé contraire à l’ordre public international
Article
Conditions de la reconnaissance d’un jugement étranger en France : quand le montant de dommages-intérêts accordé par un juge nacaraguayen est jugé contraire à l'ordre public international
Il peut y avoir contrat d’agent commercial, même si les parties ont écrit le contraire
Article
Il peut y avoir contrat d’agent commercial, même si les parties ont écrit le contraire
Etude de cas de fraude bancaire et de leurs conséquences financières
Article
Etude de cas de fraude bancaire et de leurs conséquences financières
L’Actu by NMCG #123 – Avril 2026
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L’Actu by NMCG #123 – Avril 2026
L’Actu by NMCG #122 – Mars 2026
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L’Actu by NMCG #122 – Mars 2026
La limite de l’exécution d’un jugement étranger en France : la violation manifeste de l’ordre public international français
Article
La limite de l’exécution d’un jugement étranger en France : la violation manifeste de l’ordre public international français
Liberté d’expression du salarié : vers une nouvelle lecture pour les entreprises
Article
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La rupture du contrat d’agent commercial La lettre de résiliation au cœur du risque indemnitaire
Article
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L’Actu by NMCG #121 – Février 2026
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L'Actu by NMCG #121 - Février 2026
L’Actu by NMCG #120 – Janvier 2026
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L'Actu by NMCG #120 - Janvier 2026
L’Actu By NMCG #119 – Décembre 2025
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L'Actu By NMCG #119 - Décembre 2025
L’Actu By NMCG #118 – Octobre 2025
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L’Actu by NMCG #117 – Septembre 2025
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L’Actu by NMCG – Juillet – Août 2025
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L’Actu By NMCG #115 – juin 2025
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Tour d’horizon de la jurisprudence sociale
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La sanction des délibérations d’un conseil d’administration ou de surveillance ne respectant pas l’obligation de parité
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Autorisation de publication des annonces légales par les services de presse en ligne
Article
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Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice
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Lorsque le franchiseur manque à son obligation précontractuelle d’information en trompant la société franchisée, qui, si elle avait été informée, n’aurait pas conclu le contrat, le gérant de celle-ci peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice
La crise sanitaire du Covid-19 et ses conséquences sur l’économie peuvent être une cause de force majeure justifiant la rupture de relations commerciales sans préavis
Article
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Résiliation judiciaire d’un bail commercial à l’initiative d’un coproprétaire
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Résiliation judiciaire d'un bail commercial à l'initiative d'un coproprétaire
Renouvellement de bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré
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Précisions de la Cour de cassation sur l’application des dispositions d’une convention collective relatives au repos dominical
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Précisions de la Cour de cassation sur l'application des dispositions d'une convention collective relatives au repos dominical
L’avocat en M&A
Vidéo
Durée: 2:10
L'avocat en M&A
Le secteur du tourisme en droit social
Vidéo
Durée: 3:13
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Un courriel du médecin du travail précisant les possibilités de reclassement concourt à la justification par l’employeur, de l’impossibilité de reclasser le salarié inapte
Article
Un courriel du médecin du travail précisant les possibilités de reclassement concourt à la justification par l'employeur, de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte
Réponses à un appel d’offres par plusieurs filiales d’un même groupe : pas d’entente illicite
Article
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L’article L145-14 du Code de commerce est conforme à la Constitution !
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L’accompagnement de l’entreprise et la stratégie de rebond
Vidéo
Durée: 3:14
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L’utilisation des heures de délégation pour rechercher son perroquet constitue un abus qui peut être sanctionné
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L'utilisation des heures de délégation pour rechercher son perroquet constitue un abus qui peut être sanctionné
Du médiator au vaccin anti-covid
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