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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d’absence de l’entretien à un retour de congé maternité
Article
Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d'absence de l'entretien à un retour de congé maternité
L’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
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L'aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
Non-renouvellement du bail : modalités de fixation de l’indemnité d’occupation
Article
Non-renouvellement du bail : modalités de fixation de l'indemnité d'occupation
Le directeur général délégué de société anonyme : un dirigeant de droit
Article
Le directeur général délégué de société anonyme : un dirigeant de droit
Règlement intérieur : l’employeur n’est pas dans l’obligation de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque la modification du règlement intérieur est dûe à une injonction de l’inspection du travail
Article
Règlement intérieur : l'employeur n'est pas dans l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque la modification du règlement intérieur est dûe à une injonction de l'inspection du travail
Transaction : le redressement fiscal du salarié consécutif à une erreur de calcul de l’employeur n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts
Article
Transaction : le redressement fiscal du salarié consécutif à une erreur de calcul de l'employeur n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts
Omission de la liste des créances par le débiteur et relevé de forclusion
Article
Omission de la liste des créances par le débiteur et relevé de forclusion
Résolutions climatiques et « Say on Climate »
Article
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Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié
Article
Le treizième mois dû en cas d'inaptitude du salarié
Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Article
Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation
Article
Le point de départ du délai de contestation de l'avis d'inaptitude précisé par la Cour de cassation
La caution qui a frauduleusement fait rédiger la mention manuscrite obligatoire par une autre personne ne peut s’en prévaloir pour se soustraire à ses obligations
Article
La caution qui a frauduleusement fait rédiger la mention manuscrite obligatoire par une autre personne ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à ses obligations
Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne
Article
Un bail à usage d'alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne
L’action en concurrence déloyale
Article
L’action en concurrence déloyale
Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n’a pas droit à l’indemnité d’éviction classique
Article
Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n'a pas droit à l'indemnité d'éviction classique
Création d’une nouvelle procédure de « traitement de sortie de crise »
Article
Création d'une nouvelle procédure de « traitement de sortie de crise »
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