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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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L’extension de la protection accordée au salarié signalant des manquements déontologiques
Article
L’extension de la protection accordée au salarié signalant des manquements déontologiques
En cas de rupture conventionnelle, attention à la renonciation tardive de la clause de non-concurrence
Article
En cas de rupture conventionnelle, attention à la renonciation tardive de la clause de non-concurrence
Démembrement de titres sociaux : l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Article
Démembrement de titres sociaux : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
Contrat de mission conclu à terme précis et décès du salarié remplacé
Article
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Puis-je sanctionner un salarié en télétravail ?
Vidéo
Durée: 1:54
Puis-je sanctionner un salarié en télétravail ?
Des convictions religieuses permettent-elles de refuser une mutation ?
Article
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Contestation des élections en raison du périmètre dans lequel les élections professionnelles ont eu lieu : quel est le point de départ ?
Article
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NMCG Avocats formations : Le département formation désormais certifié Qualiopi
Inside NMCG
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28 janvier : journée mondiale de la protection des données. Fondamentaux du RGPD
Vidéo
Durée: 4:42
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Réagir face à l’inaptitude d’un salarié
Vidéo
Durée: 2:00
Réagir face à l'inaptitude d'un salarié
Droit des sociétés : L’invalidité d’une promesse de rachat de ses propres actions consentie par une société anonyme à un associé
Article
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Une autorisation de licencier accordée par le tribunal de commerce ne suffit pas à rompre le contrat d’un salarié en accident du travail
Article
Une autorisation de licencier accordée par le tribunal de commerce ne suffit pas à rompre le contrat d’un salarié en accident du travail
L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur
Article
L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur
La licéité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’énumération des risques concurrentiels
Article
La licéité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'énumération des risques concurrentiels
L’Actu by NMCG – Janvier 2022
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG - Janvier 2022
Pandémies et contrats
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Pandémies et contrats
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