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L’Actu by NMCG #123 – Avril 2026
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L’Actu by NMCG #122 – Mars 2026
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La limite de l’exécution d’un jugement étranger en France : la violation manifeste de l’ordre public international français
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Liberté d’expression du salarié : vers une nouvelle lecture pour les entreprises
Article
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La rupture du contrat d’agent commercial La lettre de résiliation au cœur du risque indemnitaire
Article
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L’Actu by NMCG #121 – Février 2026
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L’Actu by NMCG #120 – Janvier 2026
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L’Actu By NMCG #119 – Décembre 2025
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L’Actu By NMCG #118 – Octobre 2025
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L’Actu by NMCG #117 – Septembre 2025
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L’Actu by NMCG – Juillet – Août 2025
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L’Actu By NMCG #115 – juin 2025
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Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
Article
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En publicité, on peut tout comparer, même la fidélité !
Article
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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
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Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
Article
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Licenciement disciplinaire: un délai d’un mois strict pour notifier la rupture
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Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
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La procédure de signalement interne du lanceur d’alerte à mettre à jour dans les sociétés de 50 salariés et plus
Article
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Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
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Licenciement pour faute et condamnation pénale : la preuve retenue au pénal ne peut pas être contestée devant les prud’hommes
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Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison par le salarié de l’exercice de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement
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Réunions du CSEC : la Cour de cassation valide la modification de l’ordre du jour en début de séance à l’unanimité des élus
Article
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Peter pour faire sortir l’équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
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L’employeur qui émet une proposition de reclassement imprécise ne remplit pas son obligation
Article
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L’enquête interne diligentée à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral n’a pas nécessairement à être menée conjointement avec les représentants du personnel
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Aucune faute grave ne peut être retenue à l’encontre d’un directeur dont l’employeur avait cautionné « le harcèlement managérial »
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L’absence du représentant du personnel ne dédouane pas l’employeur de son obligation de le consulter dans le cadre d’une inaptitude
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