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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
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Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Droit de grève : l’employeur doit être informé.
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Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Harcèlement moral : Les syndicats obtiennent le droit d’agir pour protéger leurs représentants
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Harcèlement moral : Les syndicats obtiennent le droit d'agir pour protéger leurs représentants
Amour et travail ne font pas toujours bon ménage
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Amour et travail ne font pas toujours bon ménage
Portrait d’avocat : Maureen Curtius
Inside NMCG
Portrait d’avocat : Maureen Curtius
Une proposition de loi capillotractée
Article
Une proposition de loi capillotractée
Interview des pionnier/ères du Cabinet NMCG
Inside NMCG
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Un partout, preuve au centre
Article
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Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière…
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CDD successifs : Quand chaque nouveau CDD permet au salarié […]
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« Il n’est pas nécessaire d’aller vite, le tout est de ne pas s’arrêter »
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« Il n'est pas nécessaire d'aller vite, le tout est de ne pas s'arrêter »
Peter pour faire sortir l’équipe de son bureau ? Une blague de mauvais goût qui justifie un licenciement
Article
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