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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
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Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
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Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
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Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
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Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
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Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Management packages : les nouveautés introduites par la loi des finances pour 2025
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Focus sur la distribution exceptionnelle de dividendes : Quelles sommes peut-on distribuer et à quel moment ?
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La répartition des droits sociaux en cas de démembrement des titres
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La Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024
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Responsabilité pénale de la société absorbante dans le cadre d’une fusion-absorption
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Le SPA : le protocole de cession – share purchase agreement
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Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !
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Pacte d’actionnaires, de l’entrée à la sortie du capital d’une société
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Le recours au Private Equity
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Les étapes d’une cession d’entreprise
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L’actionnariat salarié – l’accès des salariés au capital social
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La scission partielle – Quels avantages ?
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Optimisez votre patrimoine : Découvrez le potentiel de l’apport-cession !
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Actes accomplis au nom ou pour le compte des sociétés en formation […]
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NMCG Avocats Associés assiste Mascaret pour sa levée de fonds
Communiqué de presse
NMCG Avocats Associés assiste Mascaret pour sa levée de fonds
Un impayé : quelle procédure choisir ?
Article
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