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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
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Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Nullités en droit des sociétés : la grande réforme de 2025
Article
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L’état de cessation des paiements
Article
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Le rôle du contrôleur en procédure collective et ses possibilités d’action face à la carence du mandataire judiciaire
Article
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Portrait d’avocat : Jenny Pradelles
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Jenny Pradelles
Qui bénéficie du statut d’agent commercial ?
Article
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EGALIM 3 : Une obligation de négocier de bonne foi […]
Article
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La nécessaire franchise du franchiseur
Article
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Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
Article
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La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
Article
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La sous-location des locaux commerciaux
Article
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Le renouvellement du bail commercial – Part.2 (2/2)
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Le renouvellement du bail commercial - Part.2 (2/2)
Le renouvellement du bail commercial – Part.1 (1/2)
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Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés […] ?
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Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire […]
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Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
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La faute grave de la société agent commercial en cas de clause d’intuitu personae visant son dirigeant
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