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L’Actu By NMCG #115 – juin 2025
L'actu by NMCG
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Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
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En publicité, on peut tout comparer, même la fidélité !
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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
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Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
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Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical
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Violence, harcèlement et amour au travail : la Cour de cassation resserre l’étau sur l’obligation de sécurité de l’employeur
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Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)
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Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)
Article
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Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire, un outil désormais reconnu à l’employeur (CE, 4 avril 2025, n° 489866)
Article
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L’Actu By NMCG #114 – Mai 2025
L'actu by NMCG
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Management packages : les nouveautés introduites par la loi des finances pour 2025
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Les brèves de NMCG – Avril 2025
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Licenciement pour faute : quand le salarié plaide la folie…rétroactivement
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Licenciement annulé d’un conducteur de bus : quand les mandats syndicaux priment sur la sécurité des usagers
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Nullités en droit des sociétés : la grande réforme de 2025
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Communications dénigrantes entre collègues : Nouvelles précisions de la Chambre sociale
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Paru dans Le Figaro Partner : Congés payés et maladie, revirements et questionnements !
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Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre Civile
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