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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG  #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
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Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
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Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
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Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
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Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
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Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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NMCG Avocats classé dans le magazine Le Point
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NMCG Avocats brille sur le podium du Palmarès du Droit Paris 2024
Inside NMCG
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Bail commercial : L’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
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Nature juridique de la location saisonnière touristique : Civile ou commerciale ?
Article
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La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts !
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La fiscalité de l’art
Article
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La communication du dossier médical par les professionnels de santé
Article
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Proposition d’un CDI à un salarié en fin de CDD : Les nouvelles formalités à respecter
Article
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Harcèlement moral – Le point sur les récentes jurisprudences rendues en la matière
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Vigilance sur les délais ! – En cas de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire
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Modification du lieu de travail – vers un assouplissement de la définition du secteur géographique ?
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L’actionnariat salarié – l’accès des salariés au capital social
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Portrait d’avocat : Sonia Abodja
Inside NMCG
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L’Actu by NMCG – Mars 2024
L'actu by NMCG
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Le Cercle – Retour sur une Soirée Captivante avec Luc Ferry
Évènement
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Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
Article
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