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L’Actu by NMCG #122 – Mars 2026
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La limite de l’exécution d’un jugement étranger en France : la violation manifeste de l’ordre public international français
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Liberté d’expression du salarié : vers une nouvelle lecture pour les entreprises
Article
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La rupture du contrat d’agent commercial La lettre de résiliation au cœur du risque indemnitaire
Article
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L’Actu by NMCG #121 – Février 2026
L'actu by NMCG
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L’Actu by NMCG #120 – Janvier 2026
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L’Actu By NMCG #119 – Décembre 2025
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L'Actu By NMCG #119 - Décembre 2025
L’Actu By NMCG #118 – Octobre 2025
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L’Actu by NMCG #117 – Septembre 2025
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L’Actu by NMCG – Juillet – Août 2025
L'actu by NMCG
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L’Actu By NMCG #115 – juin 2025
L'actu by NMCG
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Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
Article
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En publicité, on peut tout comparer, même la fidélité !
Article
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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
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Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
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Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical
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Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d’absence de l’entretien à un retour de congé maternité
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Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d'absence de l'entretien à un retour de congé maternité
Règlement intérieur : l’employeur n’est pas dans l’obligation de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque la modification du règlement intérieur est dûe à une injonction de l’inspection du travail
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Règlement intérieur : l'employeur n'est pas dans l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque la modification du règlement intérieur est dûe à une injonction de l'inspection du travail
Transaction : le redressement fiscal du salarié consécutif à une erreur de calcul de l’employeur n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts
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Transaction : le redressement fiscal du salarié consécutif à une erreur de calcul de l'employeur n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts
Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié
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Le treizième mois dû en cas d'inaptitude du salarié
Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation
Article
Le point de départ du délai de contestation de l'avis d'inaptitude précisé par la Cour de cassation
Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n’a pas droit à l’indemnité d’éviction classique
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Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n'a pas droit à l'indemnité d'éviction classique
Un communiqué de presse du Ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel
Article
Un communiqué de presse du Ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d'audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel
La rupture du contrat de mission requalifié en CDI d’un salarié victime d’un accident de travail produit les effets d’un licenciement nul
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La rupture du contrat de mission requalifié en CDI d'un salarié victime d'un accident de travail produit les effets d'un licenciement nul
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