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L’Actu By NMCG #114 – Mai 2025
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG #114 - Mai 2025
Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
Article
Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
En publicité, on peut tout comparer, même la fidélité !
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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
Article
Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
Article
Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical
Article
Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical
Violence, harcèlement et amour au travail : la Cour de cassation resserre l’étau sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Article
Violence, harcèlement et amour au travail : la Cour de cassation resserre l’étau sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)
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Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)
Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)
Article
Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)
Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire, un outil désormais reconnu à l’employeur (CE, 4 avril 2025, n° 489866)
Article
Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire, un outil désormais reconnu à l’employeur (CE, 4 avril 2025, n° 489866)
Management packages : les nouveautés introduites par la loi des finances pour 2025
Article
Management packages : les nouveautés introduites par la loi des finances pour 2025
Les brèves de NMCG – Avril 2025
Article
Les brèves de NMCG - Avril 2025
Licenciement pour faute : quand le salarié plaide la folie…rétroactivement
Article
Licenciement pour faute : quand le salarié plaide la folie…rétroactivement
Licenciement annulé d’un conducteur de bus : quand les mandats syndicaux priment sur la sécurité des usagers
Article
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Nullités en droit des sociétés : la grande réforme de 2025
Article
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La liberté de la preuve en droit pénal : de grands bénéfices nécessitant une certaine vigilance
Article
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La liquidation d’une succursale française est subordonnée à la communication d’informations suffisamment précises sur la situation financière de la société mère
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La liquidation d’une succursale française est subordonnée à la communication d’informations suffisamment précises sur la situation financière de la société mère
Les conséquences électorales du refus de réintégration d’un salarié protégé
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L’extension de la protection accordée au salarié signalant des manquements déontologiques
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En cas de rupture conventionnelle, attention à la renonciation tardive de la clause de non-concurrence
Article
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Contrat de mission conclu à terme précis et décès du salarié remplacé
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Contrat de mission conclu à terme précis et décès du salarié remplacé
Des convictions religieuses permettent-elles de refuser une mutation ?
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Des convictions religieuses permettent-elles de refuser une mutation ?
Contestation des élections en raison du périmètre dans lequel les élections professionnelles ont eu lieu : quel est le point de départ ?
Article
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Une autorisation de licencier accordée par le tribunal de commerce ne suffit pas à rompre le contrat d’un salarié en accident du travail
Article
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L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur
Article
L’assouplissement des modalités de signature d’un accord collectif par l’employeur
La licéité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’énumération des risques concurrentiels
Article
La licéité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'énumération des risques concurrentiels
Distribution de tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables : les syndicats peuvent distribuer leurs tracts à tout moment sur cette plage, y compris a l’heure du déjeuner
Article
Distribution de tracts syndicaux en présence d’un système d’horaires variables : les syndicats peuvent distribuer leurs tracts à tout moment sur cette plage, y compris a l’heure du déjeuner
CDD successifs et fondement de l’indemnisation des périodes interstitielles
Article
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Précisions sur la portée juridique d’un « guide mémento » interne
Article
Précisions sur la portée juridique d'un "guide mémento" interne
Le licenciement d’un salarié protégé est justifié dès lors qu’il a bloqué l’accès à un établissement durant une grève
Article
Le licenciement d'un salarié protégé est justifié dès lors qu'il a bloqué l'accès à un établissement durant une grève
L’employeur peut déterminer les modes de transmission des déclarations individuelles de participations à une grève
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L'employeur peut déterminer les modes de transmission des déclarations individuelles de participations à une grève
Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d’absence de l’entretien à un retour de congé maternité
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Le licenciement ne peut pas êtrce annulé en cas d'absence de l'entretien à un retour de congé maternité
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