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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG  #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
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Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
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Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
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Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 […]
Article
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Au lendemain d’un transfert, le nouvel employeur ne saurait être tenu pour responsable […]
Article
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Consommation d’alcool et dépistage : pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Article
Consommation d’alcool et dépistage :  pour la jurisprudence, les faits s’apprécient sous le prisme du bon sens
Un partout, preuve au centre
Article
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La carence de l’employeur dans l’organisation des congés payés […]
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Statistiques judiciaires NMCG – 2023
Inside NMCG
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Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
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La rupture conventionnelle, proposée comme alternative au licenciement, est-elle valable ?
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L’importance de bien distinguer la contestation sur le coût de l’expertise avec celle sur la nécessité
Article
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Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Article
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Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
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Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
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Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
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Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
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Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
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L’obligation d’information à communiquer à l’embauche désormais précisée
Article
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