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L’Actu by NMCG #117 – Septembre 2025
L'actu by NMCG
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L’Actu by NMCG – Juillet – Août 2025
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L’Actu By NMCG #115 – juin 2025
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L'Actu By NMCG #115 - juin 2025
Faux avis en ligne et concurrence déloyale : la justice affine sa réponse aux pratiques commerciales trompeuses
Article
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En publicité, on peut tout comparer, même la fidélité !
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Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
Article
Résiliation d’un bail commercial aux torts du locataire qui exerce une activité de restauration alors que seule une activité de snack était autorisée
Magicobus II : La réécriture de l’article 145 du Code de procédure civile fait débat
Article
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Propositions de loi sur l’aide à mourir et les soins palliatifs : à la recherche d’un équilibre entre volonté citoyenne et avis du corps médical
Article
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Violence, harcèlement et amour au travail : la Cour de cassation resserre l’étau sur l’obligation de sécurité de l’employeur
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Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)
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Recevabilité des témoignages anonymisés même non étayés par d’autres éléments : c’est un « oui » de la Cour cassation (Cass. Soc. 19 mars 2025, n°23-19.154)
Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)
Article
Annulation d’une élection du CSE et score électoral personnel : la désignation comme délégué syndical reste valable… au mépris de toute logique ? (Cass. soc. 9 avril 2025, n°24-11.346)
Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire, un outil désormais reconnu à l’employeur (CE, 4 avril 2025, n° 489866)
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Salarié protégé : la mise en disponibilité provisoire, un outil désormais reconnu à l’employeur (CE, 4 avril 2025, n° 489866)
L’Actu By NMCG #114 – Mai 2025
L'actu by NMCG
L'Actu By NMCG #114 - Mai 2025
Management packages : les nouveautés introduites par la loi des finances pour 2025
Article
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Les brèves de NMCG – Avril 2025
Article
Les brèves de NMCG - Avril 2025
Licenciement pour faute : quand le salarié plaide la folie…rétroactivement
Article
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Droit des contrats : rappel utile de la 3ème Chambre Civile
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Les professionnels du droit exerçant sous la forme de sociétés commerciales de droit commun sur la sellette
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La clause intuitu personae à l’épreuve du changement de contrôle ou de direction de l’une des sociétés contractantes
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Evolution législative et jurisprudentielle pour les « Dark stores » et les « Dark kitchens »
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Interprétation des clauses d’agrément antérieures à la réforme du 24 juin 2004 […]
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Application du droit nouveau aux promesses unilatérales antérieures à la réforme du 16 février 2016
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Les points essentiels du bail commercial
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Impossibilité pour le Bailleur de locaux commerciaux […]
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Les premiers pas du guichet unique des entreprises
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Amazon et les autres exploitants de marketplaces bientôt condamnés […] ?
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La qualification de l’opération de paiement non autorisée
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La Cour de Justice de l’Union Européenne limite […]
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La faute grave de l’agent commercial doit être invoquée dès le courrier de résiliation : revirement de position de la Cour de cassation
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Pratique des prix conseillés : distinctions entre pratiques interdites et pratiques autorisées
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L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
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Le contrat conclu à distance : de sa qualification à sa sanction lorsque celui-ci est affecté d’un vice (synthèse de l’actualité récente)
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