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L’Actu by NMCG #126 – Juillet 2026
L'actu by NMCG
L'Actu by NMCG #126 - Juillet 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
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Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Article
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Clauses attributives de juridiction et consommateurs : la Cour de cassation comble le vide du droit commun
Article
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Accident du travail et manquement à l’obligation de sécurité : la frontière juridictionnelle n’a jamais tenu aussi bon
Article
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Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
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Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Article
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note
Le droit d’accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Article
Le droit d'accès des salariés : un droit quasi-fondamental mais pas un droit absolu
Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle
Article
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Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Inside NMCG
Portrait : Charlotte Galichet, associée en Propriété Industrielle & Intellectuelle , Nouvelles Technologies & Économie numérique
Loi de simplification 2026 : les principales mesures sociales à retenir
Article
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Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Article
Quand l’opacité du site marchand devient un acte de concurrence déloyal
Droit de grève : l’employeur doit être informé.
Article
Droit de grève : l'employeur doit être informé.
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
Article
Visite de préreprise et visite de reprise : nouvelle articulation, nouveaux réflexes employeurs
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Article
La loi de simplification du 26 mai 2026 renforce les droits des locataires
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l’employeur
Article
Harcèlement sexuel d'ambiance : la Cour de cassation étend la protection des victimes et durcit les obligations de l'employeur
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Un impayé : quelle procédure choisir ?
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Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise définitivement adopté
Article
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Transparence salariale : les informations à délivrer aux salariés
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Est nulle la transaction conclue après un licenciement abusif
Article
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Report des congés payés non pris du fait d’un arrêt de travail
Article
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Erreurs entachant les avis d’inaptitude : quelles sont les conséquences ?
Article
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L’Actu by NMCG – Novembre 2023
L'actu by NMCG
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Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
Article
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L’obligation d’information à communiquer à l’embauche désormais précisée
Article
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Portrait d’avocat : Olivier Castellacci
Inside NMCG
Portrait d'avocat : Olivier Castellacci
La RENTE Accident de Travail et la Pension d’Invalidité
Article
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Attention au respect des obligations légales et règlementaires de conformité imposées aux entreprises !
Article
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Accident du travail et télétravail : une application stricte de la présomption légale d’imputabilité
Article
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Avis d’inaptitude et reclassement : attention à la rédaction de l’avis
Article
Avis d’inaptitude et reclassement : attention à la rédaction de l’avis
Le scandale des avis d’aptitude avec réserves
Article
Le scandale des avis d’aptitude avec réserves
Le retour en force du préjudice nécessaire
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