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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 mai 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 mai 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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Arnaud Blanc de La Naulte
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30 avril 2018
Nathalie Maire
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 avril 2018
Gaëlle Mérignac
Commercial - Contrats
30 avril 2018
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 avril 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 mai 2018

Le CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé n’est pas automatiquement requalifié en CDI

En l’espèce une salariée avait été engagée suivant trois contrats de travail à durée déterminée de remplacement qui mentionnaient la fonction de « technicienne supérieure de laboratoire ».

La salariée qui considérait que cette mention ne correspondait pas à celle de la qualification professionnelle du salarié remplacé au sens de l’article L.1242-12 du code du travail a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée.

La Cour d’appel a rappelé qu’en l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé, le contrat était réputé conclu pour une durée indéterminée. Elle a ensuite précisé que l’employeur ne pouvait écarter cette présomption de requalification en se référant à la classification des emplois de la convention collective applicable à l’entreprise.

La Cour d’appel a effectivement considéré que si les contrats visaient l’emploi du salarié remplacé, ils ne mentionnaient pas pour autant sa qualification soit « sa classification, sa catégorie, son échelon et son indice ». Elle en a donc déduit que la simple mention de l’emploi occupé par le salarié remplacé était insuffisante au regard de l’article L.1242-12 du code du travail.

Toutefois, la Cour de cassation n’a pas retenu la même analyse. Elle a relevé qu’était mentionné sur les contrats litigieux la fonction de technicienne supérieure de laboratoire du salarié remplacé laquelle renvoyait à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d’entreprise. Elle en a donc conclu que les contrats répondaient aux exigences légales relatives à l’indication de la qualification du salarié remplacé et qu’ils n’auraient donc pas du être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Cass. Soc. 3 mai 2018, n°16-20636

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 mai 2018

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un cadre ayant publiquement remis en cause la politique salariale de l’entreprise.

Le directeur artistique d’une agence de publicité avait publié un message dans lequel il formulait de vives critiques à l’encontre de la société s’agissant de sa politique salariale. Dans cette publication accessible sur le site internet de l’agence, il faisait état de l’absence de prime et de rémunération d’heures supplémentaires ainsi que du turn-over très important au sein de la société.

Trois semaines plus tard, il était licencié pour faute grave, ce qu’il contestait devant la juridiction prud’homale au nom de sa liberté d’expression.

Compte tenu du statut cadre du salarié et de la publication du message sur le site accessible à tout public, les juges du fond déboutaient le salarié de ses demandes au motif que ce message constituait un abus de la liberté d’expression.

La Haute Cour, qualifiant les termes du message de malveillants et déloyaux, rejette le pourvoi formé par le salarié. Selon elle, le caractère excessif du message publié sur un site accessible à tous justifie le licenciement pour faute grave du salarié.

Cass. soc. 11 avril 2018 n° 16-18590

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.