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Famille & Successions / Patrimoine
31 janvier 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
28 décembre 2018
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
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Famille & Successions / Patrimoine 31 janvier 2019

Partage inégalitaire et absence d’erreur justifiant une demande de nullité

1- Faits de l’espèce

Après plusieurs années de concubinage, M. X et Mme Y concluent par acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis prévoyant que :


- ceux-ci étaient attribués au concubin dans la mesure où il les avait entièrement financés (≈220.000€) ;
- le versement à la concubine d'une somme de 6 000 euros pour « acheter un véhicule dont elle avait besoin ».

Cette dernière a finalement assigné son ancien compagnon en nullité de ce partage amiable et en partage judiciaire.


Sa demande en nullité était fondée sur l’erreur dont elle aurait été la victime.

2- Procédure

- Pour mémoire, l’article 887 du code civil dispose que :

« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ».

- La Cour d’appel fait droit aux demandes de la concubine.


En l’espèce, les Juges d’appel ont estimé que l’amplitude entre la valeur des immeubles attribués au concubin (entre 214 000 et 227 000 €) et la somme revenant à la concubine (6 000 €) montre que l’erreur commise par cette dernière porte « sur l’existence de ses droits et non seulement sur la valeur des lots ». Les juges ajoutent que « la somme de 6 000 €, consentie après 30 ans de vie commune, est une négation des droits de la concubine alors qu’elle était cosignataire de tous les actes d’achat et des emprunts destinés à leur financement. Ladite somme est si dérisoire et insignifiante au regard de ses droits qu’elle ne peut être constitutive d’une erreur sur la valeur ou d’une lésion ».

- La Cour de cassation – par un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-26.945 ) casse et annule l’arrêt d’appel en précisant que l’erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.


Autrement dit, lorsqu'un partage est réalisé sans tenir compte d'un document qui modifie l'étendue des droits des copartageants ou de certains d'entre eux, il y a effectivement erreur sur l’existence ou la quotité des droits.

En cas d’erreur sur la valeur des lots ou lorsqu’un copartageant se voit attribuer des biens dont la valeur est inférieure à ce qu’il pourrait prétendre, le partage inégalitaire ne peut être annulé pour erreur mais pour lésion. Le copartageant lésé doit alors se tourner vers l’action en complément de part, non l’action en nullité.

3- Rappel des règles relatives à ces différentes actions
3.1- Action en nullité

La prescription de cette action suit les règles de l’article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », soit par 5 ans à compter de la découverte de l’erreur alléguée.

3.2- Action en complément de part (lésion)

Prévue par l’article 889 du code civil, l’action en complément de part pour lésion est soumise à plusieurs conditions. La lésion qu’un des copartageants estime avoir subie doit être de plus du quart.

Le complément est fourni – au choix du créancier – soient en nature soit en numéraire.

Pour apprécier la lésion, le Tribunal doit estimer les objets suivant leur valeur à l’époque du partage et non à l’époque de la demande.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

30 janvier 2019

Indemnité d’occupation et résidence en maison de retraite

L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »


L’article 815-9 du code civil précité fonde le principe de l’indemnité d’occupation qui existe entre les indivisaires.
Il s’agit d’une somme due à celui ou ceux des indivisaires qui ne peuvent jouir du bien indivis, du fait de l’occupation privative de leur bien indivis.


Cette notion génère un contentieux important dans le cadre des opérations de comptes, liquidation partage de régimes matrimoniaux ou de successions.


Les tribunaux sont donc fréquemment saisis de ces questions et ont pu apporter des précisions utiles quant aux contours de cette indemnité d’occupation.

Conditions de l’occupation


L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indemnité, pour être due, nécéssite que l’occupation puisse être qualifiée de « privative », c’est-à-dire empêchant aux autres indivisaires d’exercer leurs droits concurrents sur le bien.


La cour de cassation a récemment précisé la nature de cette occupation dans un arrêt en date du 03 octobre 2018 n°17-26026.


Elle indique que « Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 28 septembre 2006 jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties, l'arrêt relève que M. Y... jouit privativement du bien litigieux depuis que Mme Z... ne peut plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et retient que cette dernière est, de fait, privée de la jouissance du bien depuis le 15 mai 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité pour Mme Z... d'occuper l'immeuble ne procédait pas du fait de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ».


En l’espèce donc, l’occupation par un des indivisaires du bien « seul » était uniquement dû au fait que l’autre indivisaire avec qui il cohabitait précédemment avait été placée dans une maison de retraite en raison de son état de santé dégradé. La demande d’indemnité d’occupation avait alors été portée par son tuteur en son nom.
Cette demande va être écartée dans la mesure où l’occupation ne peut être qualifiée de privative puisqu’elle n’est pas du fait de l’occupant (pas de démarches positive en ce sens), mais est uniquement due à l’impossibilité personnelle du demandeur à l’indemnité d’occuper le bien.


Il n’est en effet pas uniquement question de savoir si un indivisaire occupe l’immeuble, mais de savoir si son occupation empêche les autres de l’utiliser également s’il l’a souhaité ainsi (Civ 1ère 5 septembre 2018 n°17-22439).


Point de départ de l’indemnité d’occupation


En matière d’indivision conventionnelle ou successorale, l’indemnité d’occupation est due à partir du moment où le bien indivis est occupé et que la preuve de cette occupation peut être rapportée. Précision étant donnée que la charge de la preuve pèse sur le demandeur de cette indemnité.


Il doit être précisé qu’en matière de divorce il existe une subtilité jurisprudentielle quant au point de départ de l’indemnité d’occupation. La Cour de cassation est venue préciser que l’indemnité d’occupation ne pouvait être due pour la période d’occupation privative qui précède le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, sauf mention expresse dans le jugement de divorce.


Détermination du montant


L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer même si elle y ressemble en pratique. Elle est déterminée grâce à la valeur locative du bien à laquelle est en général appliquée une décote d’usage (généralement comprise entre 10% et 30% et le fréquemment fixée à 20%).


Ainsi, pour un indivisaire titulaire de 50% de la propriété d’un bien dont la valeur locative serait de 1000€ par mois, l’indemnité serait ainsi calculée :


((1000€x80%))/2= 400€ indemnité d’occupation


Nicolas GRAFTIEAUX et Béatrice LEBON

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 29 janvier 2019

Construction indivise par accession : le financement de la construction est indifférent dans la détermination des quote-parts indivises.

Lorsqu’un bien est acheté en indivision, c’est le titre d’acquisition qui détermine la quote-part de propriété de chaque indivisaire, indépendamment des proportions dans lesquelles le bien a été financé par chacun d’entre eux (Cass 1e civ 4 mars 2015, n°14-11278).


Dans un arrêt du 10 janvier 2018 (n°16-25190), la cour de cassation a précisé que ce principe s’applique également à l’hypothèse d’une construction indivise par accession.

1. L’indifférence du financement de la construction sur un terrain indivis dans la détermination des quotes-parts de propriété de l’immeuble.


En l’espèce, deux époux ont acquis un terrain nu en indivision, pour moitié chacun. Ils ont fait construire une maison sur le terrain, dont les travaux ont été financés davantage par l’époux.
La propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous (article 552 du code civil), les époux sont devenus propriétaires indivis de la maison.


La cour d’appel a cependant jugé que la quote-part de propriété de chacun des indivisaires correspondait à leur part de financement de la construction de la maison.


Le 10 janvier 2018, la cour de cassation a censuré l’arrêt, sur le fondement des articles 815 et 1134 ancien du code civil, aux motifs : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, M. Y et Mme Z en avaient acquis la propriété dans la même proportion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».


En conséquence, la part de financement d’un bien indivis par accession est sans influence sur la répartition des quote-parts de propriété de ce bien. Celles-ci ne sont déterminées que par le titre d’acquisition du terrain sur lequel l’immeuble a été construit.


2. Existence d’une créance contre l’indivision ou contribution aux charges du mariage.


Cette question résolue ne règle pas tous les différents entre les indivisaires.

En régime séparatiste, celui des époux qui a financé la construction du bien au-delà de sa quote-part dans l’indivision dispose en effet d’une créance contre l’indivision. Cette créance peut cependant n’être pas redevable s’il est établi que sa participation relève de la contribution aux charges du mariage.
La cour de cassation s’est plusieurs fois prononcée sur le périmètre des charges du mariage :

- Les charges du mariage comprennent les dépenses d’acquisition (ou de construction) du logement familial (Cass civ 1e, 12 juin 2013, 11.26-748) ;
- Mais aussi les dépenses d’acquisition (ou de construction) d’une résidence secondaire destinée à l’usage de la famille (Cass civ 1e, 18 décembre 2013, n°12.17-420) ;
- Les charges du mariage ne comprennent pas les dépenses relevant de l’investissement locatif (Cass civ 1e, 5 octobre 2016, n°15-25944).

La cour de cassation a reconnu la validité d’une clause d’un contrat de mariage en séparation de biens, établissant une présomption, qui peut être irréfragable, d’égale contribution des époux aux charges du mariage (Cass civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-25.858).
La détermination du caractère simple ou irréfragable d’une telle clause relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

- Si elle est qualifiée de simple, un des époux pourra apporter la preuve d’une contribution inégale aux charges du mariage.
- Si elle est qualifiée d’irréfragable, l’époux qui a sur-contribué aux charges du mariage n’a droit à aucune indemnisation, sauf à établir que sa participation a excédé ses facultés contributives.

Par Loredana Brillat et Nicolas Graftieaux.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 28 janvier 2019

 

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, le financement d’un bien immobilier peut être source de discussions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en effet fréquent qu’un des époux finance davantage le bien (notamment par le paiement de l’emprunt) au regard de sa quote-part de propriété.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n°17-25858), vient poser une nouvelle pierre à l’édifice qu’elle construit sur la base de la notion de contribution aux charges du mariage.

1- En ce qui concerne le logement familial

Depuis une série d’arrêts rendue le 15 mai 2013, la Cour de cassation avait fait évoluer le sort du financement inégal d’un bien immobilier acquis par les deux époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (Civ 1ère 15 mai 2013, n° 11-26.933 notamment).

Avant ce revirement, les époux avaient la possibilité de solliciter la réalisation de comptes entre eux afin de corriger une éventuelle contribution inégale. L’époux qui avait « trop » financé l’acquisition du bien immobilier pouvait faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En 2013, la Cour de cassation a durci sa position. Elle considérait d’une part que le financement du logement de la famille entre dans la catégorie des dépenses qui peuvent être qualifiées de charges du ménage sur le fondement de l’article 214 du code civil, et d’autre part que sauf mention spécifique au contrat de mariage des époux, il leur est interdit de prouver la sur ou sous contribution de l’un des époux.

En conséquence, la présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclurait toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un bien destiné à l’usage de la famille.

C’est la combinaison de la qualification de charge du mariage du financement de la résidence principale des époux et de l’existence de cette clause au contrat de mariage qui vient empêcher les époux de réaliser des comptes entre eux.

La jurisprudence de 2013 concernait le logement de la famille. La question se posait alors de savoir si la position de la Cour de cassation pouvait être étendue aux autres investissements immobiliers du couple ?

2- En ce qui concerne les investissements locatifs

La jurisprudence admet que l’acquisition d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25.944).

Un époux qui aurait surfinancé un bien destiné à la location est ainsi recevable à solliciter des comptes dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.


3- En ce qui concerne la résidence secondaire de la famille

Un arrêt avait été rendu sur la question du surfinancement d’une résidence secondaire par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2013 n°12-17.420. Cette décision s’était révélée assez inquiétante dans la mesure où la Cour de cassation y indiquait que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.

La doctrine et la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation avaient démontré qu’elle avait pris en compte le train de vie particulièrement important, justifiant sa position.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile de la famille – est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que sa participation n’a pas excédé ses facultés contributives. Dans cet arrêt, la Cour ne fait plus référence au train de vie important de la famille et au niveau élevé de revenus de l’époux qui a surcontribué au financement de la résidence secondaire.

Les juges de la Cour de cassation se fondent sur l’irréfragabilité – constatée par les Juges du fond - de la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage.


4- Au final, deux éléments permettraient à un époux de pouvoir établir des comptes en cas de surfinancement d’un bien immobilier par un époux (hors location) :

- une clause contraire au sein du contrat de mariage prévoyant la possibilité pour les époux d’établir des comptes entre eux ;
- la démonstration par l’époux que sa participation a excédé ses facultés contributives, ce qui s’avérer une justification difficile.

Par ce nouvel arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation vient une nouvelle fois affaiblir le régime matrimonial de la séparation de biens au profit d’une égalité entre les époux.


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 28 décembre 2018

 

Succession : prescription des créances d’un héritier contre la succession

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 (n°17-14104) vient rappeler la différence du régime de la prescription entre les dettes dues par un héritier à la succession et les créances d’un héritier contre la succession. La Haute juridiction énonce que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession et que ces dernières relèvent du droit commun de l’article 2224 du code civil.

 

  • 1 - Faits de l’espèce
  •  
  • Le de cujus Mohammed X. laissait pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage ainsi que sa seconde épouse, Mme D., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Lors du règlement de sa succession, des difficultés surgirent à propos d’un bien immobilier situé à Paris qui avait été acquis par le de cujus en 1990.
  •  
  • Les trois enfants ont assigné leur belle-mère en licitation du bien immobilier et en paiement d’une indemnité d’occupation. Au cours de l’instance, Madame D. faisait valoir une créance de 500 000 € contre la succession pour avoir aidé son époux à financer deux biens immobiliers. Les demandeurs avaient alors invoqué la prescription de la créance de leur belle-mère : la demande était formée le 30 septembre 2014, le décès survenu le 13 mars 2008 et les acquisitions réalisées en 1990.
  •  
  • La Cour d’appel avait pris en compte – dans le cadre de la liquidation – la créance invoquée par le conjoint survivant mais la Cour de cassation casse son arrêt sur ce point.

 

  • 2- Distinction du régime de la prescription des dettes et créances d’un héritier à l’égard de la succession
  •  
  • 2-1 L’héritier débiteur
  •  
  • Les articles 864 et 865 du code civil organisent le « rapport des dettes » (ancienne expression supprimée par la loi du 23 juin 2006). En d’autres termes, ils précisent le mode de paiement des dettes dont les héritiers sont tenus envers la succession.
  •  
  • Un mode de paiement « simplifié » est prévu puisque la loi admet le paiement par confusion. Ainsi la dette de l’héritier à l’égard de la succession lui sera attribuée au terme du partage et elle s’imputera sur sa part par confusion. Si l’opération est négative (dette supérieure à ses droits), l’héritier débiteur devra régler le complément. Si l’opération est positive, il recevra uniquement la différence entre ses droits et sa dette.
  •  
  • La créance ne peut être exigible avant la clôture des opérations de partage (sauf si elle est relative aux biens indivis comme par exemple, l’indemnité d’occupation). Puisqu’il bénéficiera d’une confusion en fonction du montant de ses droits, le paiement de la dette ne peut être exigé. L’héritier – s’il le souhaite – peut néanmoins régler sa dette avant la fin des opérations de partage (par exemple pour arrêter les intérêts qui ont pu commencer à courir).
  •  
  • La prescription de ces dettes court à compter de la clôture des opérations de partage.
  •  
  • 2-2 L’héritier créancier
  •  
  • Pour les créances que l’héritier détient à l’égard de la succession, le régime de prescription est différent, les articles 864 et 865 ne s’appliquant pas. Conformément au droit commun, le délai de prescription court donc à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de sa créance (article 2224 code civil). Rappelons tout de même l’exception notable de la créance entre époux qui bien qu’elle puisse être réclamée par le créancier pendant la vie commune et en dehors même de toute procédure de divorce (si, si !) ne commence à se prescrire qu’à compter du décès de l’un des époux.
  •  
  • Ainsi dans les faits de l’espèce, le de cujus était décédé le 13 mars 2008 et la demande de créance par le conjoint survivant formulé le 30 septembre 2014 (soit au-delà du délai transitoire prévue par la loi relative à la prescription du 17 juin 2008 allant jusqu’à 17 juin 2013). Le délai dont le point de départ courait au jour du décès de l’époux – le 13 mars 2008 – était dépassé.
  •  
  • Dernier point intéressant : la Cour de cassation a également cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en lui reprochant un déni de justice sur le fondement de l’article 4 du code civil « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour rappelle qu’il incombe au Juge du fond de fixer le montant des diverses créances d’un indivisaire et qu’il ne suffisait pas de statuer sur le principe de ces créances (taxe foncière, assurance-habitation, charges de copropriété, etc.) et renvoyer au Notaire pour finaliser leur montant. Le Juge doit trancher le principe et le montant des créances, à charge pour les parties de lui communiquer les justificatifs nécessaires à ses calculs.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux        

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

Mécanisme de l'attribution préférentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • A) Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • B) L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

  • - biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.
  •  
  • - personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

SPECIFICITES DE L’ACTION EN REDUCTION DANS LE CADRE DE LIBERALITES-PARTAGE

 

Les libéralités partage permettent une prévisibilité et une sécurité juridique très supérieure à celle d’une libéralité simple en ce qu’elle permet au disposant (donateur ou testateur) d’allotir par avance ses héritiers en maitrisant à la fois la nature du bien transmis mais aussi la valeur pour laquelle elle sera traitée dans la succession. Le recours à ces outils doit être largement encouragé. Cependant, contrairement à une idée très largement répandue, ces caractéristiques ne sont pas automatiquement et systématiquement attachés à l’opération la nécessité du rapport ou de la rédcution.

 

  • 1) Le mécanisme du rapport et la donation partage
  •  

Les articles 1075 et suivants du Code civil fixent plus particulièrement le rapport des libéralités-partage avec l’action en réduction.

Lorsque le de cujus a procédé au partage anticipé de tout ou partie de ses biens en recourant à ces outils, la liquidation de sa succession se présente sous un jour particulier puisqu’elle concerne une succession qui, au moins pour partie, est déjà partagée.

De cette inversion de l'ordre habituel des opérations, résulte que lors de la liquidation, la libéralité-partage n’est pas soumise au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage.

Elle doit tout de même être prise en considération dans les calculs de vérification de la préservation de la réserve des héritiers.

Deux articles du Code civil prévoient la mise en œuvre du droit à réserve en présence d'une donation-partage :

  • - l'article 1077, qui prescrit que “les biens reçus par les descendants à titre de partageanticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part” ;
  •  
  • - l'article 1077-1, qui dispose que “l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partageet suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier”.

 

D'ordinaire, une fois les opérations de recensement de l’actif et du passif effectuées, la détection et la réduction des libéralités excessives se font en quatre temps :

- détermination du taux de la réserve et de quotité disponible ;

- liquidation de la réserve et la quotité disponible ;

- imputation des libéralités sur la réserve ou la quotité disponible en fonction de la nature de la donation ;

- réduction des libéralités qui se sont révélées excessives.

 

Les trois premiers temps sont ceux du diagnostic, le quatrième, celui de la correction.

 

En présence d'une donation-partage, les deux premiers temps sont communs :

- détermination du taux de la réserve et de la quotité disponible ( civ., art. 913. – C. civ., art. 1094-1) ;

  • - liquidation de la réserve et de la quotité disponible en suivant les prescriptions de l'article 922, sans omettre les biens compris dans la libéralité-partage.

 

On doit d'abord rechercher si chacun des héritiers réservataires a reçu sa part de réserve, et c'est ensuite seulement que, dans la négative, il pourra y avoir lieu de réduire les libéralités, y compris la libéralité-partage.

 

  • 2) L’évaluation des biens donnés

 

2-1 Au jour de la libéralité en application de l’article 1078 du Code civil

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. »

Ainsi, au lieu d'être fictivement réunis aux biens existants puis imputés pour leur valeur au jour du décès, comme le prescrit la règle de principe de l'article 922 du même code, ils le sont pour leur valeur au jour du partage anticipé.

L’essence de la donation-partage est que le liquidateur n'a pas à se préoccuper de la valeur des biens au décès, ni, par conséquent, à se soucier d'éventuelles modifications de son état depuis la donation-partage.

 

2-2 Conditions

L'évaluation dérogatoire de l'article 1078 suppose que “tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent”.

Trois conditions ressortent de ce texte.

- Première condition : la participation à la donation-partage de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant.

- Deuxième condition : l'absence de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

-Ž Troisième condition : l'absence de clause contraire – L'article 1078 permet aux parties de revenir à l'évaluation ordinaire de l'article 922.

 

Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, le bien compris dans le partage anticipé, est pour le calcul de la réserve et les imputations, évalués au jour du décès conformément au droit commun !

 

2-3 Ajustement : la recherche de la valeur réelle au jour de l’acte

A bien lire le texte de la loi, la libéralité partage qui remplit les conditions posées permettent de recourir à la valeur du bien au jour de l’acte… qui peut être différente de la valeur figurant à l’acte !

Autrement dit, c'est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l'acte de donation-partage qui doit être prise en considération.

 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 25 mai 2016[1] dans les termes suivants :

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Mylène Y... et des consorts Y... tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Cette question est d’importance par exemple lorsque la sous-évaluation du bien transmis en donation-partage, en réduisant la masse de calcul de la succession, contraint le bénéficiaire d’une libéralité hors part successorale à la réduction de son avantage.

 

[1] Cass., 1ère Civ., 25 mai 2016, n° pourvoi 15-16160

Cass., 1ère Civ., 4 novembre 2015, n° pourvoi 14-23662

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

L’exercice précis des demandes judiciaires liquidatives dans le cadre d’une succession

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°16-19990) s’est prononcé à nouveau sur le cadre procédural des demandes formées par les parties en cours de partage judiciaire. Si sa position n’est pas tout à fait nouvelle, elle se fait plus précise et. En outre, cet arrêt permet de confirmer l’applicabilité de son ancienne jurisprudence aux dispositions issues de la loi du 23 juin 2006 (applicables aux indivisions nées après le 1er janvier 2007).

 

1- Faits

Madame B décède le 10 février 2009 et laisse pour lui succéder ses deux-petits enfants Philippe et Martine, venant en représentation de leur père décédé. Par testament olographe du 28 juin 2000, Aline avait institué Martine légataire universelle de ses biens.

Les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ouvertes par jugement du 28 juin 2011. Le Notaire chargé des opérations par ledit jugement a établi un projet de partage et un procès-verbal de difficultés et de carence en renvoyant les parties devant le Tribunal de grande instance.

C’est dans le cadre de la procédure d’appel que Philippe a formé pour la première fois une demande d’annulation du testament de la défunte. La Cour d’appel le déboute et la Cour de cassation rejette son pourvoi.

 

2- L’irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois postérieurement au rapport du juge commis

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2017, rappelle qu’il n’est pas possible de « court-circuiter » le Notaire en saisissant directement le Tribunal de grande instance et qu’il est nécessaire de soulever et de faire valoir l’intégralité de ses demandes devant lui, sous peine d’irrecevabilité ultérieure.

Elle rappelle que « toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement ».

Les juges reprennent rigoureusement les dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile qui précisent que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis».

Contrairement à l’ancien dispositif, ce n’est plus le procès-verbal  de difficultés qui marque la limite à toute nouvelle demande mais le rapport du juge commis (sauf élément postérieur selon la réserve faite par l’article lui-même). Pour mémoire, le juge commis sera généralement le juge qui statuera sur le fond : cela lui permettra de connaitre précisément l’ensemble des points de désaccord des parties. L’irrecevabilité de toute nouvelle demande est donc encourue dès que le rapport du juge commis aura été rédigé.

 

3- Critique

Plusieurs observations peuvent être faites.

Tout d’abord, les jugements ouvrant les opérations de comptes, liquidation et partage ne désignent pas automatiquement de juge commis même si l’article 1364 du code de procédure civile le prévoit dans le cadre d’opérations complexes.

En outre, lorsqu’un tel juge est désigné, les parties ne sont pas toujours destinataires de son rapport et même dans certains cas, aucun rapport n’est jamais établi. 

Enfin en l’espèce, la demande formulée par l’héritier est purement juridique puisqu’elle porte sur la nullité d’un testament. Le Notaire n’étant pas juge et ne portant pas dans ses attributions celle de se prononcer sur ladite validité, on comprend mal en quoi la demande devait obligatoirement être portée devant lui. Il sera répondu que cela lui aurait permis d’opérer une double liquidation, avec ou sans le testament afin que le juge puisse ensuite reprendre simplement les chiffres dégagés du scénario qu’il aura choisi.

Cela est parfaitement vrai.

Pourtant en pratique, l’exercice de la double liquidation est malheureusement parfois malaisé à obtenir du Notaire, soit qu’il ne souhaite pas multiplier ses diligences au gré des demandes juridiques des parties, soit au contraire (c’est heureusement plus rare) qu’il s’estime pouvoir les écarter lui-même en les déclarant infondées. Dans les deux cas et même si nous comprenons que la tâche peut être fastidieuse pour nos amis Notaires, elle relève bien de leur rôle d’auxiliaire du juge.

En tout état de cause et pour revenir sur la question du rapport du juge commis, le marqueur final pour faire valoir toute demande dans le cadre du partage (sauf nouvel élément postérieur) est donc assez flou.

Par prudence, il est ainsi préférable de considérer que toutes les demandes doivent être effectuées devant le Notaire et qu’il ne sera plus possible de le faire ultérieurement.

 

Ainsi dans l’arrêt commenté, la demande en nullité du testament du petit-fils du de cujus Philippe, formée pour la première fois en cause d’appel - sans avoir été soumis préalablement au juge commis et alors que le motif d’annulation préexistait à l’ouverture de la procédure- est irrecevable.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

Indivision conventionnelle, divorce et succession : droit des indivisaires à une avance en capital en l’absence de liquidités indivises

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Cass, 1ère, 24 mai 2018, n°17-17846) tranche une question fréquemment posée dans nos cabintes : celle de savoir si l’avance en capital que peut demander un indiviaire ou non subordonnée à l’existence de liquidités indivises.

En l’espèce, il s’agissait de deux ex-époux en indivision. L’ex-épouse réclamait une avance en capital sur les sommes dues par son ex-mari à l’indivision. Ce dernier était en effet redevable d’importantes liquidités et était récalcitrant à en effectuer le paiement.

Les juges du fond ont accordé l’avance en capital. L’ex-époux a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir « à concurrence des fonds disponibles ». Or selon l’ex-époux, l’avance en capital ne pouvait être accordée dans la mesure où il n’y avait pas en l’espèce de liquidités disponibles.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et rejette le pourvoi. Elle estime en effet que l’ex-époux « était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble et des revenus de la charge d'huissier de justice » de sorte que « c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel (…) a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder » à l’ex-épouse « une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de » l’ex-époux « compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement ».

Le défaut de liquidités indivises ne fait donc pas obstacle à l’octroi d’une avance en capital au profit d’un des indivisaires. Il faut seulement démontrer que l’un des indivisaires est redevable à l’égard de l’indivision de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres droits dans le partage à intervenir.

La Haute juridiction consacre ainsi une acception large de la notion de fonds disponibles puisqu’elle y inclut des liquidités qui, à la date de l’avance en capital accordée, ne sont encore que de simples créances de l’indivision à l’égard d’un des indivisaires. La solution est pourtant heureuse en pratique car elle permet de combattre l’indivisaire qui détournant systématiquement les fonds de la succession bloque sa résolution et prive les indivisiaires de leur part légitime dans le capital et les fruits disponibles.

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 septembre 2018

Etablir et mettre en œuvre une clause de non-concurrence :

état des lieux et points de vigilance

 

Une décision récente de la Cour de cassation nous amène à dresser un état des lieux actualisé du régime de la clause de non-concurrence et à rappeler les points de vigilance à garder en tête lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une telle clause.

Face au silence de la loi, le régime de la clause de non-concurrence résulte d’une construction prétorienne.

Conditions de validité. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions cumulatives de licéité d’une clause de non-concurrence : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière, sous peine de nullité (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334, 99-43.336, 00-45.387).

Convention collective. Toujours bien vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions spécifiques (durée de l’obligation, secteur géographique, montant de la contrepartie, conditions de renonciation, etc.) car la clause de non-concurrence prévue au sein d’un contrat de travail ne saurait être moins favorable au salarié que les dispositions conventionnelles.

Contrepartie financière. Pour être licite, et parce qu’elle permet de compenser l’interdiction de non-concurrence que subit le salarié, son montant ne doit pas être dérisoire[1]. A cet égard, les conventions collectives fixent un pourcentage compris entre 1/3 et la moitié du salaire brut mensuel[2] et pouvant être modulé en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa qualification, de la durée de l’interdiction ou de son étendue (mais en aucun cas selon le mode de rupture du contrat). Hors repère conventionnel, 25 % du salaire brut de base (i.e. hors variable) doit être considéré comme un minimum raisonnable.

Dans la lignée de sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation a précisé que la clause dépourvue de contrepartie financière est certes illicite mais ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, qui doit en apporter la preuve pour obtenir réparation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578).

La contrepartie financière a la nature de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et doit être calculée sur la base de la rémunération brute. Elle ouvre par ailleurs droit à congés payés (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233).

Limitation dans le temps et dans l’espace. Ces limites doivent être proportionnées au risque concurrentiel auquel l’employeur s’expose en raison de la nature de son activité et de celle du salarié, sans que cela n’empêche ce dernier d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. L’appréciation se fait au cas par cas. Le secteur géographique doit être précisément défini mais ses dimensions peuvent être variables[3]. La durée d’application de clause doit également être précisément définie[4] et pourrait être réduite par le juge qui la considèrerait excessive (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904).

Renonciation de l’employeur

Possibilité encadrée. La clause s’applique à la rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois décider d’y renoncer unilatéralement en cours de contrat, de manière claire et non équivoque, si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail (ou dans la convention collective à laquelle le contrat se réfèrerait) et en respectant les éventuels délais et formes prescrits.

Attention, le maintien d’une clause illicite peut être source de préjudice et de risques juridiques pour l’employeur car elles peuvent être considérées comme ayant limité la liberté de choix du salarié.

Point de départ du délai. Le délai commence à courir le jour de la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Attention, en cas de démission, le point de départ du délai est celui de la date de réception par l’employeur de la lettre de démission (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.621).

Dispense de préavis. L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend lever la clause, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150 ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616).

Absence de dispense. Si le salarié quitte l’entreprise en cours de préavis dont il n’a pas été dispensé d’exécution, la levée de la clause au cours du préavis qui continuait à courir est valable, peu important la date du départ effectif du salarié dans ce cas (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021).

Renonciation tadive. Lorsqu’elle intervient hors délai, la renonciation sera jugée tardive et la contrepartie financière sera due au salarié dans sa totalité (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102), ou au moins au prorata de la durée pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-43.795).

Situations particulières de mise en jeu de la clause

Modification de la situation juridique de l’employeur. En cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence éventuellement prévue au sein du contrat de travail est automatiquement transmise au nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail (Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.422).

Cessation d’activité de l’employeur. La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur, qu’elle soit volontaire ou involontaire (notamment suite à une liquidation judiciaire de la société) n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374).

Groupe de sociétés. En cas de mobilité intragroupe et de mutation concertée impliquant la conclusion d’un nouveau contrat de travail, la clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas, dans la mesure où les sociétés ne sont pas en situation réelle de concurrence car appartiennent au même groupe économique. Elle reprend toutefois ses effets à partir du jour où le second contrat vient à être rompu (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116).

Pour éviter cette « réactivation » de la clause, le premier employeur doit veiller à lever l’interdiction de non-concurrence lors de la rupture du premier contrat, voire lors de la rupture du second.

La chambre sociale est venue récemment fixer un terme au-delà duquel la clause ne pourra plus être réactivée : pour reprendre ses effets, le délai contractuel d'application de la clause, qui commence à courir à compter de la rupture du premier contrat, doit toujours être en cours, celui-ci n'étant ni reporté ni allongé de ce fait (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853)[5].

Clauses similaires. Les clauses de clientèle et de non démarchage peuvent être requalifiées en clauses de non-concurrence dès lors qu’elles aboutissent à une restriction des possibilités d’emploi du salarié (Cass. Soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.501). Dans ce cas, toutes les règles jurisprudentielles afférentes à la clause de non-concurrence s’appliquent. Attention donc à la rédaction de vos contrats de travail sur ces clauses « voisines ».

Auteur : Gaelle Mérignac 

[1] A titre d’exemple, a été jugée dérisoire la contrepartie financière équivalente au versement d’une indemnité égale à 1/10 du salaire brut du salarié versée pendant 2 ans, alors que la clause lui interdisait d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société dans le département et les 3 département limitrophes.

[2] Exemple : au sein de la convention collective de la chimie, l’indemnité mensuelle est équivalente à :

  • 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction porte sur un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;
  • 2/3 si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques de fabrication ;
  • pour chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, versement de 100 % des appointements.

[3] D’un kilomètre autour de l’emplacement de l’ancien employeur pour une coiffeuse, à tous les organismes de crédit, de collecte de produits d’épargne et de vente d’assurances ou de voyages du département pour un salarié responsable d’une agence bancaire, voire limitée à la zone d’activité du salarié « au cours des six derniers mois ».

[4] De 10 ans pour une interdiction sur tout le territoire français, dans la mesure où il n’existait en France aucune entreprise similaire susceptible de l’embaucher, à 2 ans sur les 8 départements de la région parisienne.

[5] En l’espèce, la clause initiale avait une durée d’application de 2 ans et la rupture du second contrat était intervenue 2 ans et demi après la rupture du premier, la clause ne jouait donc plus et aucune contrepartie financière n’était due au salarié.

 

Auteur : Gaëlle Mérignac