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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 décembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
25 novembre 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
22 novembre 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
13 novembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 octobre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 décembre 2019

commet une faute grave le manager qui n'intervient pas pour interrompre un team building trop entrême 

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-14.260

Dans cette affaire, le salarié a été engagé le 17 septembre 2001 en qualité de manager. Il était chargé d’organiser un team building, assuré par un prestataire. Une des épreuves durant le team building consistait, pour les collaborateurs, à marcher pieds nus sur du verre brisé.

Il a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de sécurité.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour faute grave, arguant qu’il n’avait fait que suivre les instructions de l’employeur en organisant ce team building avec l’aide d’un prestataire référencé par lui.

La cour d'appel de Toulouse l’a débouté de ses demandes et a retenu la faute grave au motif que « le salarié n’est pas intervenu durant le team building pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, rappelées au règlement intérieur de l'entreprise ».

Dans sa décision du 23 octobre dernier, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave et a rappelé que le salarié était tenu à une obligation de sécurité envers ses collègues. Il aurait dû intervenir pour préserver la santé physique et psychique des autres salariés.

Par Nadia Ibrahim sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2019

DIVORCE: Apport en capital provenant de la vente d'un bien personnel dans l'acquisition d'un bien indivis et exclusion de la notion de contribution aux charges du mariage

 

Dans le cadre d’un arrêt du 3 octobre 2019 (n°18-20828), la Cour de cassation est venue préciser la notion de contribution aux charges du mariage en venant – pour une fois depuis longtemps – la limiter.

  •  
  • 1- Rappel des règles jurisprudentielles relatives au financement des biens immobiliers dans le régime de la séparation de biens

 

1.1- En ce qui concerne le logement familial

Depuis une série d’arrêts rendue le 15 mai 2013, la Cour de cassation avait définitivement fait évoluer le sort du financement inégal d’un bien immobilier acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (Civ 1ère 15 mai 2013, n° 11-26.933 notamment).

Avant ce revirement, les époux avaient la possibilité de solliciter des créances entre eux afin de corriger une éventuelle contribution inégale. L’époux qui avait « trop » financé l’acquisition du bien immobilier pouvait faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En 2013, la Cour de cassation a durci sa position. Elle considérait d’une part que le financement du logement de la famille entre dans la catégorie des dépenses qualifiées de charges du ménage sur le fondement de l’article 214 du code civil, et d’autre part que sauf mention spécifique au contrat de mariage des époux, il leur est interdit de prouver la sur ou sous contribution de l’un des époux sur ce terrain.

En conséquence, la présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, excluait toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un bien destiné à l’usage de la famille.

Pour être précis, c’est la combinaison de la qualification de charge du mariage du financement de la résidence principale des époux et de l’existence de cette clause au contrat de mariage qui vient empêcher les époux de réaliser des comptes entre eux.

Nous avions déjà évoqué à l’époque le caractère excessif de cette jurisprudence et de l’interprétation qui en avait été faite en raison de son caractère absolue, semblant interdire toute revendication.

1.2- En ce qui concerne les investissements locatifs

La jurisprudence admet que l’acquisition d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25.944).

Un époux qui aurait surfinancé un bien destiné à la location est ainsi recevable à solliciter des comptes dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.

1.3- En ce qui concerne la résidence secondaire de la famille

Un arrêt portant sur la question du surfinancement d’une résidence secondaire de la première chambre civile de la Cour de cassation avait suivi le 18 décembre 2013 n°12-17.420. Cette décision avait pu accroître l’inquiétude des praticiens du droit dans la mesure où la Cour de cassation y indiquait que la contribution aux charges du mariage pouvait inclure le financement de dépenses d’agrément et de loisirs du ménage.

La doctrine et la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation avaient démontré qu’elle avait pris en compte le train de vie particulièrement important des époux dans le dossier qui leur était soumis, justifiant sa position.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile de la famille – est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que sa participation n’a pas excédé ses facultés contributives. Dans cet arrêt, la Cour ne faisait plus référence au train de vie important de la famille et au niveau élevé de revenus de l’époux qui a surcontribué au financement de la résidence secondaire.

Cet arrêt venait élargir une nouvelle fois la notion de contribution aux charges du mariage dans un régime de séparation de biens.

 

  • 2- Apport de l’arrêt du 3 octobre 2019 concernant le financement d’un bien immobilier à usage de la famille
  •  

2.1- Faits de l’espèce

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis un bien immobilier indivis pour moitié chacun. Ce bien était affecté à l’usage familial. Lors de cette acquisition, l’époux a investi des fonds personnels issus de la vente de biens acquis par lui seul avant le mariage.

Il sollicitait une créance à ce titre.

La Cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que :

  • pour apprécier les facultés contributives de l’époux, il n’y a pas lieu de distinguer entre ses revenus et son capital ;
  • la notion de contribution aux charges du mariage pouvait comprendre de manière extensive toue dépense, tout investissement réalisés dans l’intérêt de la famille ;
  • que l’investissement réalisé n’apparaissait pas disproportionné au regard des capacités financières de l’époux lesquelles « ne se réduisent pas à ses seuls revenus ».

 

La Cour d’appel croyant adopter la position absolutiste de la Cour de cassation a ainsi considéré que son apport de fonds personnels constituait une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point.

2.2- Position de la Cour de cassation

Au visa de l’article 214 du code civil (régime primaire applicable quel que soit le contrat de mariage), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle précise que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette limitation est bienvenue : elle permet d’éviter une extension trop importante de la notion de contribution aux charges du mariage (qui connait depuis 2013 un élargissement non négligeable) dans le cadre du régime de la séparation des biens. La position inverse aurait totalement nié les règles de ce régime et la séparation des patrimoines des époux. Cette jurisprudence permet d’encadrer cette notion sans qu’il ne soit nécessaire que les époux aient obligatoirement supprimé la clause relative aux charges du mariage dans leur contrat.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 25 novembre 2019

Successions/ Divorce

PRocédure en partage judiciaire

étapes et irrecevabilité des demandes 

 

Le décès ou le divorce provoquent des situations de patrimoines partagés le plus souvent sous la forme d’une indivision.

En application des dispositions de l’article 815 du code civil :

« Nul n’est tenu de rester en indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Cet article est le fondement juridique des actions en demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage nécessaires au règlement des successions comme des régimes matrimoniaux.

Les articles 1359 et suivants du code de procédure civile fixent le cadre processuel du partage judiciaire qui est soumis à plusieurs étapes procédurales.

En premier lieu, le tribunal doit être saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et de la désignation d’un notaire liquidateur.

Les opérations se déroulent ensuite devant le Notaire ainsi désigné selon un processus déjà décrit dans un précédent article à retrouver sur le site du cabinet. A son terme, le notaire doit rédiger un projet d’acte de partage.

Deux options se dessinent alors, soit les parties parviennent à signer le projet d’acte de partage, soit des désaccords persistent.

Dans ce second cas, en application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure, il appartient à l’un des héritiers de saisir le juge commis, sur la base d’un procès-verbal de dires et difficulté du Notaire, pour qu’il statue sur les points de désaccord.

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si les articles 1373 et 1374 du code de procédure sont applicables à toute demande en partage ?

Par arrêt du 3 avril 2019 (RG n°18-14179), dans un attendu de principe qui en fait une règle qu’elle entend voir respectée, la cour de cassation a répondu négativement et déclare consécutivement que les demandes formulées au fond dès la première saisine de la juridiction sont valables.

 

Faits de l’espèce  

Un couple décède en laissant quatre enfants. Des difficultés apparaissent entre les héritiers à propos du règlement des deux successions.

L’un des héritiers assigne les autres en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et demande au tribunal de statuer immédiatement sur les questions de droit suivants :
- rapport portant sur le remploi des donations reçues par certains héritiers dans les acquisitions immobilières,
- la validité des testaments attribués à la défunte.

Par arrêt du 13 décembre 2017, la cour d’appel déclare irrecevables les demandes à l’exception de celles relatives au testament. Les juges du fond considèrent que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile sont applicables et qu’en l’absence de projet d’état liquidatif et de procès-verbal de dires et difficultés, les autres demandes au fond doivent être déclarées irrecevables.

L’héritier forme un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation accueille ce pourvoi et casse l’arrêt d’appel selon l’attendu de principe suivant :

"Attendu que seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. P..., à l’exception de celles relatives à la validité des testaments attribués à la défunte, l’arrêt retient que les consorts P... ont assigné M. V... X..., Mme E... J... et M. D... X... pour qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession, de sorte que les opérations ouvertes par le jugement dont appel n’ont pu donner lieu ni à l’établissement d’un projet d’état liquidatif ni, en cas de désaccord des copartageants, à la rédaction d’un procès-verbal de dires des parties en application de l’article 1373 du code de procédure civile ;"

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi aux motifs que les juges du fond étaient saisis d’une demande d’ouverture des opérations successorales et qu’ils devaient trancher les difficultés soumises avant de désigner un notaire.

Cet arrêt vient ainsi préciser le champ d’application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile et notamment les demandes visées par ces textes. En résumé, ces articles ne sont pas applicables pour déclarer irrecevables des demandes de fond en l’absence de désignation d’un Notaire et en l’absence de désaccords persistants.

La Cour de cassation continue son œuvre de précision sur les compétences des juges du fond dans le cadre processuel du partage judiciaire des articles 1373 et 1374 et fait notamment suite à son arrêt du 14 mars 2018 (RG n° 17-16045) dans lequel elle avait considéré que : « en l’absence de procès-verbal et de rapport du juge commis, les demandes ne peuvent pas être déclarées irrecevables » (dans cette affaire, le Notaire avait établi un procès-verbal de carence).

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile – pour une double violation. Les juges du fond ont violé ces textes en les appliquant à une demande d’ouverture des opérations successorales (première phase du cadre processuel du partage judiciaire) et en déclarant l’irrecevabilité en raison de l’absence d’un procès-verbal de dires et difficultés.

La haute juridiction se montre constante dans sa jurisprudence relative la recevabilité des demandes en cours de partage judiciaire. Le champ d’application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile est restreint et circonscrit.

 

Par Nicolas Graftieaux et Marie Laguian

 

Auteur : Nicolas Graftieaux