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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
2 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 mars 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 mars 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
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26 mars 2020
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Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
24 mars 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
24 mars 2020
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
23 mars 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 avril 2020

ACTU CORONAVIRUS

Employeurs, salariés : comment se protéger face aux risques de contamination du covid-19 ? La suite

 

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 02/04/2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Le Ministère du travail a complété son receuil de fiches conseils propres à chaque secteur afin de mettre en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

  • Activité agricole : 

 

  • Commerce de détail : 

  • Travail dans l'élevage : 

  • Chantier de jardins et espaces verts : 

  • Travail dans un garage : 



    Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 avril 2020

ACTU CORONA VIRUS : Lancement de la plateforme « MobilisationEmploi » pour les entreprises ayant besoin de main d’œuvre dans ce contexte de crise sanitaire

 

Si un certain nombre d’entreprises connaissent une diminution conséquente de leur activité du fait de la crise sanitaire actuelle, certains secteurs dit « essentiels » doivent assurer la continuité de leur activité et répondre à une forte demande.

Pour répondre à ce besoin de main d'œuvre, le Ministère du travail a annoncé par communiqué de presse en date du 2 avril, la mise en ligne d’une plateforme disponible dès à présent, permettant aux demandeurs d’emploi et aux salariés en activité partielle de déposer leur candidature de manière simplifier pour travailler dans les secteurs concernés.

A cet égard, le Ministère liste les secteurs d’activité principalement concernés par un besoin de renfort en main d’œuvre.

Il s’agit ainsi des secteurs suivants : agriculture, agroalimentaire, médico-social, transports, logistique, aide à domicile, énergie, télécoms.

Toutefois, la procédure d’embauche sera encadrée par les agents pôle emploi :

  • - pour chaque offre déposée, un conseiller Pôle emploi « appellera systématiquement pour vérifier le respect des consignes sanitaires » ;

 

  • -l’employeur devra formellement s’engager à respecter les consignes sanitaires ;

 

  • -Pôle emploi proposera la prise en charge de la présélection des candidats « si besoin ».

 

 

Kenza BENSANDOURA, sous la direction d'ABN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 mars 2020

ACTU CORONAVIRUS

 

DES QUESTIONS ? LA MINISTRE DU TRAVAIL VOUS REPOND

 

Face au contexte du Coronavirus, la Ministre du travail a décidé ce week-end de répondre à vos questions.

  • Sur le Chômage Partiel :

Question : Mon employeur veut me mettre au chômage partiel, ça veut dire quoi ?

Muriel Pénicaud : Le chômage partiel est un dispositif très protecteur qui permet d’éviter les licenciements. Vous gardez votre contrat de travail, vous ne travaillez plus, vous êtes rémunéré à 84% de votre salaire net et au minimum au SMIC si vous êtes à temps plein. Votre employeur sera remboursé par l’Etat.

Question : Pourquoi avoir mis en place le chômage partiel ?

Muriel Pénicaud : Nous avons mis en place le chômage partiel pour éviter les licenciements. C’est un système très simple, le salarié n’a rien à faire. C’est l’entreprise qui le déclare, elle a 30 jours pour le déclarer, et au bout de 10 jours elle est remboursée des sommes qu’elle verse au salarié.  

Question : Qui est concerné par le chômage partiel ?

Muriel Pénicaud : Si à cause de la crise votre activité est arrêtée, vous pouvez être en CDI, en CDD, en intérim, en contrat d’apprentissage, vous pouvez être VRP, assistante maternelle ou employé à domicile, dans tout les cas, la solidarité nationale vous apporte ce filet de sécurité.

Question : Je suis au chômage partiel, peut-on me demander de travailler ?

Muriel Pénicaud : Alors certainement pas. Parce que si votre employeur vous déclare au chômage partiel, c’est qu’il n’y a plus d’activité. Votre rémunération est payée par la solidarité nationale. Il ne peut pas cumuler les deux et donc évidemment il y aura des contrôles à postériori.

  • Sur le droit du travail :

Question : Mon employeur peut-il me demander de travailler plus ?

Muriel Pénicaud : Il y a quelques entreprises ou quelques secteurs, comme l’agroalimentaire, ou bien le médical, qui peuvent avoir un surcroît d’activité et qui donc là pourront demander à leur salarié de travailleur plus que d’habitude, en gardant les jours de repos, en payant en heures supplémentaires toutes les heures en plus et en respectant le code du travail. Mais il y aura des dérogations sur ce sujet pour les urgences liées à la crise sanitaire.

Question : Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des congés ?

Muriel Pénicaud : En temps normal, un employeur peut déjà fixer la date des congés s’il prévient un mois à l’avance. Dans la période de crise que nous connaissons, il pourra seulement s’il y a un accord avec les syndicats et les salariés, fixer lui même une semaine de congés à des dates qu’il décide. Il n’y a pas un seul jour de congé, de RTT ou de CET qui est supprimé. On parle juste de fixer la date.

Question : Quelles mesures prenez-vous pour que je sois protégé au travail ?

Muriel Pénicaud : Nous publions des guides, des guides de bonnes pratiques qui permettent métier par métier, chauffeur, livreur, transporteur, de définir la traduction des gestes barrières dans le métier concret que vous faites chaque jour. C’est indispensable pour que chacun soit sécurisé et puisse aller sereinement travailler pours tous.

  • Sur vos droits pendant le confinement : 


Question 
: Je suis au chômage et en fin de droits. Mes droits seront-ils renouvelés ?

Muriel Pénicaud : Exceptionnellement dans la crise nous avons pris la décision de prolonger les droits aux indemnités chômage de ceux qui seraient arrivé en fin de droit et ce pour toute la période de confinement.

Question : Je suis travailleur indépendant : ai-je droit à une indemnisation ?

Muriel Pénicaud : Nous avons décidé de mettre en place un fond de solidarité spécifique pour les indépendants, autoentrepreneurs et professions libérales qui leur permettra d’avoir une indemnité automatique de 1.500 € par mois pendant la période de la crise pour subvenir à leur besoin immédiat.

Question : Je garde mes enfants. Combien vais-je recevoir ?

Muriel Pénicaud : Si vous êtes un des deux parents qui gardent son enfant parce qu’il n’a pas école, d’abord bon courage pour faire les devoirs à la maison. Vous serez indemnisé à 90% de votre rémunération nette par les indemnités journalières d’arrêt de travail, ceci sans carence et sans condition d’ancienneté.

Question : Que prévoyez-vous pour les intermittents du spectacle ?

Muriel Pénicaud : Pour les intermittents du spectacle qui par définition ne peuvent pas ou difficilement exercer leur activité, leur droit sont décalé d’autant pour qu’ils ne soient en rien pénalisés.  

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 mars 2020

ACTU CORONAVIRUS

 

Employeurs, salariés : comment se protéger face aux risques de contamination du covid-19 ? 

 

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 27/03/2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Alors que depuis 11 jours, la France connaît un confinement général, certains travailleurs essentiels au fonctionnement du pays continent d’exercer leur fonction. 

Tel est notamment le cas des travailleurs en caisse, en boulangerie et des chauffeurs livreurs.

Mais alors pour ces travailleurs et leur employeur, quelles sont les mesures de protection à mettre en œuvre face au risque de contamination du Covid-19 ?

Afin d’y voir plus clair le Ministère du travail a rédigé et publié, avec l’aide d’experts, des fiches conseils propres à chaque secteur afin de mettre en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

LES CHAUFFEURS LIVREURS :

 

 

 

 

LES TRAVAILLEURS EN CAISSE :

 

 

 

 

LES TRAVAILLEURS EN BOULANGERIE :

 

 

 

 

D’autres fiches relatives à d’autres professions devront, quant à elles, être publiées dans les jours qui viennent.

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2020

COVID-19 : Quelles conséquences en matière d'embauche ?

 

La crise sanitaire et économique actuelle entraine un certain nombre d’interrogations pour les employeurs qui doivent faire face à une diminution importante de leur activité et à un recours massif au télétravail.

Le droit de l’embauche n’est nullement épargné et de multiples interrogations se posent légitimement : quelles sont les obligations de l’employeur si le processus d’embauche est déjà lancé ? Quelle procédure à suivre concernant le salarié qui n’a pas encore pris son poste ? Quelles conséquences sur la période d’essai ?

Voici les réponses apportées :

 Quelles sont les obligations pour l’employeur si le processus d’embauche est en cours ?

 L’employeur est libre si aucune promesse d’embauche n’a été faite : il peut mettre fin à tout moment au processus d’embauche compte tenu de la diminution de son activité.

L’employeur peut poursuivre le processus d’embauche mais il est indispensable de privilégier les entretiens à distance afin de respecter les mesures afférentes à l’urgence sanitaire.

En cas de promesse unilatérale de contrat, l’employeur devra impérativement honorer son engagement dès lors que cette dernière vaut contrat. A défaut, il engage sa responsabilité.

Point de vigilance : la Cour de cassation opère une distinction entre la promesse et l’offre d’embauche. Dans le cadre de l’offre d’embauche, l’employeur pourra toujours se rétracter (Cass. Soc., 21 sept. 2017, n°16-20.103)

Que faire si le salarié n’a pas encore pris son poste ?

Le salarié devra prendre son poste en télétravail à la date convenue ou à défaut, être placé en activité partielle à compter de la date d’embauche.

 Quelles sont les conséquences sur la période d’essai ?

Il n’est pas inutile de rappeler que la période d’essai ne peut être rompu pour un motif inhérent à la personne du salarié. Dans le contexte actuel, deux situations doivent être distinguées :

-si le salarié en période d’essai est placé en activité partielle, alors la période d’essai devra être suspendu pour une durée équivalente à la période chômée ;

-si le salarié poursuit l’exécution de son contrat de travail dans l’entreprise ou si il  est placé en télétravail, alors la période d’essai n’est à priori pas interrompue.

 

Kenza BENSANDOURA, sous la direction d'ABN

 

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2020

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, entrée en vigueur le 26 mars 2020, porte sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

  • 1) Les congés payés

 

Cette ordonnance a pour objet de limiter les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 en permettant aux entreprises de déroger aux dispositions légales et conventionnelles portant sur l’attribution des congés payés par accord d’entreprise ou de branche.

Au sein de cet accord, il peut être décidé que l’employeur peut :

  • -imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils peuvent être pris,
  • -modifier unilatéralement les dates de prise de ces congés,
  • -fractionner les congés sans être tenu de disposer de l’accord préalable du salarié,
  • -fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par une PACS

 

A noter : la période de congé imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

  •  
  • 2) Les RTT et jours de repos issus d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

 

Dès lors que l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard de difficultés économiques éprouvées liées au covid-19, l’employeur peut, sous réserve du respect du délai de prévenance d’un jour franc et dans la limite de 10 jours :

  • -imposer, aux dates de son choix, la prise de jours de repos acquis
  • -modifier les dates de prise de jours de repos

 

A noter : la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 3) Les jours de repos prévus par une convention de forfait

 Toujours dans l’intérêt de l’entreprise compte tenu de la propagation du covid-19, et par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’employeur peut,  sous réserve du respect du délai de prévenance d’un jour franc et dans la limite de 10 jours :

  • -décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, à des dates qu’il détermine unilatéralement,
  • -modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait

 

A noter : la période de prise de jours de repos imposées ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020.

4) Les jours de repos issus du compte épargne-temps

 L’employeur peut, si l’intérêt économique de l’entreprise le justifie, imposer les jours de repos résultant des droits affectés sur le compte épargne-temps du salariés aux dates qu’il détermine, sous réserves du respect d’un jour franc et que le nombre de jours n’excède pas 10 jours.

  • 5) La durée du travail

 

Dans certains secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation à et à la continuité de l’activité économique et sociale, déterminée par décret, des dérogations au temps de travail sont possibles dans les limites suivantes :

  • - la durée quotidienne du travail peut être portée jusqu’à 12 heures,
  • - la durée quotidienne maximale du travail d’un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution de repos compensateur,
  • - la durée de repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution de repos compensateurs,
  • - la durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures,
  • - la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 48 heures,
  • - la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 44 heures.

 

Un décret doit préciser pour chacun des secteur d’activités concernés les dérogations ouvertes parmi celles ouvertes par ordonnance, ainsi que la durée maximale de travail et la durée minimale de repos pouvant être fixées par l’employeur.

A noter : l’employeur qui fait usage d’une de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique et la DIRECCTE.

Les dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

  • 6) Le repos dominical

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises relevant de certains secteurs d’activité déterminés par décret qui sont particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, de mettre en place le travail le dimanche par roulement.

Cette dérogation est également ouverte aux entreprises qui permettent à d’autres entreprises relevant des secteurs d’activité déterminés par décret d’accomplir leur activité principale.

Il conviendra de respecter l’octroi d’un jour de repos hebdomadaire au salarié.

A noter : les dérogations liées au repos dominical cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

Laurianne LUGRIN, sous la direction d'ABN

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 mars 2020

ACTU CORONAVIRUS 

Compte rendu du Conseil des Ministres du 25 mars 2020

Le 25 mars 2020 :

-Présentation de 25 ordonnances au Conseil des Ministres relatives aux dispositions prévues par la loi d’urgence,

- Adoption des 25 ordonnances sur la base des habilitations consenties par le parlement le W E du 21/03 et 22/03.

Les objectifs du régime provisoire mis en place par les ordonnances :

*Protéger les concitoyens et soignants,

* Limiter les graves dommages économiques et sociaux provoqués par le confinement par :

1) LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES 

-> Séries d’ordonnances comportant des mesures de solidarité pour maintenir les petites entreprises par :

  • Le soutien de leur trésorerie,
  • La création du fond de solidarité doté de 1 milliard d’€ dont 250 millions en provenance des régions pour : les très petites entreprises, les micros entreprises, les indépendants les plus touchés,
  • Le report du paiement des loyers, facteurs d’eau, de gaz, d’électricité,
  • La prorogation des délais légaux,
  • L’adaptation des règles concernant les Marchés Publics,
  • L’obligation des contrats de vente et de séjours,
  • La protection des réseaux de télécommunications.

 

  • 2) LA PROTECTION DES PLUS VULNERABLES
  •  

-> Prolongation de l’éligibilité aux minimas sociaux sans réexamen de conditions pour :

  • Le revenu de solidarité active (RSA),
  • La complémentaire santé solidaire,
  • L’allocation aux adultes handicapé,
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

-> Prolongation des droits aux demandeurs d’emploi venant à expiration pendant l’état d’urgence.

-> Assouplissement de l’attribution du complément employeur pour les arrêts de travail.

-> Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020 + de la période où les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz peuvent procéder à l’interruption des contrats.

-> Assouplissement des conditions de garde d’enfant chez les assistantes maternelles.

3) L’AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU DROIT DU TRAVAIL

 -> Dans les secteurs vitaux et sous conditions > possibilité pour les entreprises de :

  • Déroger (temporairement et avec compensation ultérieure) aux durées maximales du travail + aux règles du repos hebdomadaire et dominical
  • D’aménager les CP et les jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail

 

  • 4) ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC

 

-> Mesures exceptionnelles en faveur des établissements de santé et établissements des service sociaux et médicaux sociaux par :

  • L’apport de garanties sur les montant octroyés par l’assurance maladie aux différents établissements de santé,
  • L’aide à la continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes accueillies

 

  • 5) PROTEGER LES DROITS DES CONCITOYENS

 

-> Concentration de l’activité judiciaire sur les cas les plus graves

->  Aménager les procédures aux règles du confinement

  • 6) ORGANISER LA CONTINUITE DES PAIEMENTS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES

 

-> Attente dans les prochains jours de compléments par ordonnances pour que :

  • L’Etat prenne en charge totalement les indemnisations versées aux salariés par les entreprises en cas d’activité partielle dans la limite de 4,5 le SMIC,
  • Les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande avec effet rétroactif,
  • Améliorer l’indemnisation des salariés à temps partiels et des apprentis + ouverture aux particuliers employeurs.

 

Les ordonnances intervenues dans le domaine juridique et juridictionnel :

Nous avons volontairement écarté ce sujet, qui concerne principalement nos Cabinets, les juridictions, et les procédures pénales. N’hésitez pas à nous en faire la demande si vous le souhaitez toutefois.

Les ordonnances intervenues en droit du travail :

-> Adoption de 3 ordonnances s’inscrivant dans le cadre des mesures prises à travers la loi d’urgence sanitaire.

-> Objectif des ordonnances :

  • Eviter la défaillance des entreprises
  • Ne pas licencier
  • Conserver les compétences

 

  • 1) LA REFONTE DU SYSTEME DE L’ACTIVITE PARTIELLE :

 

-> Le Ministère du travail prend plusieurs mesures afin de faciliter le système de l’activité partielle :

  • Les entreprises seront remboursées de l’intégralité des salaires versés dans le cadre de l’activité partielle, soit à la hauteur du SMIC ou 84% du salaire net (décret à paraître le 26 mars 2020)
  • Les entreprises vont disposer de 30 jours pour réaliser leur demande d’activité partielle. L’indemnisation de l’État aura un effet rétroactif à la date de la parution de l’ordonnance, soit le 26 mars 2020.
  • Le délai de réponse d’autorisation de l’activité partielle sera de 48 heures. Le dossier sera considéré comme étant accepté si à l’issue des 48 heures le demandeur n’a pas reçu de réponse de la DIRECCTE.
  • Les droits acquis pour l’année 2019 dans le cadre de l’intéressement et de la participation sont maintenus, avec cependant la possibilité pour les entreprises de décaler le versement de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre.

 

-> Le bénéfice de l’activité partielle est étendu :

  • L’activité partielle sera ouverte à des entreprises qui en sont normalement exclues, telles que la SNCF ou la RATP.
  • Le bénéfice de l’activité partielle sera ouvert à ceux qui en sont normalement exclus :
  • VRP, Assistance maternelle, Employé à domicile, Salarié au forfait jours
    • Les salariés rémunérés en dessous SMIC, tels que les salariés à temps partiel et les apprentis, bénéficieront d’une indemnisation égale à 100% de leur salaire.
    • Le bénéfice du chômage partiel est ouvert aux salariés employés en France, mais dont l’entreprise n’a détient pas d’établissement en France.

 

  • 2) CONGES PAYES :

 

-> Les employeurs auront la faculté, par accord collectif de branche ou d’entreprise, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, en dérogeant aux dispositions légales imposant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, dans la limite de six jours ouvrables, soit jusqu’à 1 semaine de congés payés.

-> L’employeur pourra imposer ou modifier, dans respect du préavis d’un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours RTT ou jours de repos supplémentaires conventionnelles dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, jusqu’à 10 jours.

-> L’entreprise pourra également imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne temps, dans la limite de 10 jours.

 

  • 3) DUREE DU TRAVAIL :

 

-> Pour certaines entreprises de secteurs déterminés par décret ultérieurement, dont l’activité est cruciale en période d’épidémie et qui font l’objet d’un surcroît de demande (Agroalimentaire, Énergie, etc.), il sera permis aux employeurs de déroger aux règles de repos hebdomadaire et dominicale.

  • Le travail le dimanche sera ouvert sur la base du volontariat
  • Le temps de travail hebdomadaire pourra être de 46 heures sur une période de 12 semaines pouvant aller jusqu’à 60 heures, dès lors que les temps de repos et la majoration des heures supplémentaires dès la 36ème heures seront respectés.

 

  • 4) SALARIES ET GARDE D’ENFANTS :

 

-> La protection des parents, salariés et qui gardent leur enfant est renforcée en ce que leur rémunération doit au moins être égale à 90% de leur salaire net habituel.

 

  • 5) PROTECTION DU NIVEAU DE VUE DES DEMANDEURS D’EMPLOI :

 

-> Tous les demandeurs d’emploi en fin de droit bénéficient du prolongement de leurs droits au mois d’avril sur la base de l’indemnisation du mois de mars. Cette mesure pourra être reconduite tant que dure la période de crise sanitaire.

-> Les droits des intermittents du spectacle qui arrivent à échéance sont reportés jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

-> Les intérimaires, que leur mission ait été exercée ou non, bénéficient du chômage partiel jusqu’à la fin de leur mission.

-> Les saisonniers disposent automatiquement du droit à l’activité partiel jusqu’au 16 avril inclus.

-> La période de confinement est neutralisée dans le calcul des droits des demandeurs d’emploi.

 

`Concernant les interrogations économiques posées :

Il a été répondu :

-> Faire face à la crise économique en privilégiant la solidarité des pays de la zone

  •  L’impact de cette crise sanitaire sur les Etats-Unis sera décisif pour la croissance française.
  • Un recul très marqué de l’activité économique en 2020 est indéniablement à prévoir.
  • Les états membre de la zone euros devront faire face solidairement à cette crise économique en mobilisant tous des instruments économique et financier tels que : la montée en capital ; la recapitalisation ; la nationalisation etc.
  • La banque centrale européenne reste au premier rang des réponses qui seront apportées à la crise (750 milliards d’euros de versé pour l’heure).
  • Les ministres des finances de la zone euro sont favorables au recours au mécanisme européen de stabilité prévu pour faire face à des situations de crise exceptionnelle.

 

-> L’usage de l’activité partielle par les grandes entreprises : une certaine vigilance lors de l’examen des demandes

  • Pas de condition « drastiques » pour autoriser les grands groupes à utiliser ce dispositif
  • Examen au cas par cas des dossiers de demande d’activité partielle.
  • Un contrôle à postériori de l’activité pourra être effectué
  • Recours autorisé à l’activité partielle pour la grande entreprise qui ne peut « objectivement poursuivre son activité »

 

-> Sur la durée du confinement et les politiques de santé publique :

  • Une décision relative à la prolongation du confinement devra être prise dans les jours à venir après l’avis du CNS qui suggère un confinement total de confinement d’au moins 6 semaines.
  • Mobilisation de « la réserve » du personnel de santé

 

Sacha Tabourga, Kenza Bensandoura, et Laurianne Lugrin sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 24 mars 2020

Droit de visite et d’hébergement, résidence alternée et Covid-19

La crise sanitaire exceptionnelle qui touche actuellement le monde entier a contraint le gouvernement à prendre des mesures dites « de confinement » qui limitent les déplacements des individus au strict nécessaire.

Dans ce cadre, il y a lieu de s’interroger sur le comportement à adopter en cas de droit de visite et d’hébergement ou de résidence alternée des enfants qui supposent, l’un comme l’autre, la passation des enfants d’un parent à l’autre, et donc, par hypothèse, des déplacements.

Deux questions se posent: d’une part, qu’est-il possible de faire, et d’autre part qu’envisager pour préserver la sécurité et la santé des enfants comme des parents.

Petit rappel préalable des textes applicables.

I. Les textes applicables

1- Selon l’article 371-1 du code civil « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

2- L’article 372 du code civil précise que celle-ci est exercée en commun par le père et la mère de l’enfant.

Pour s’assurer de l’effectivité des droits accordés à chacun des parents, le législateur a érigé en délit le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » (article 227-5 du code pénal). Il est toutefois permis de penser que les circonstances actuelles de confinement et de « guerre sanitaire » justifient un tel refus lorsque la passation de l’enfant d’un parent à l’autre risque de mettre en danger ce premier ou ces derniers.

3- L’article 1er du décret n°2020-260 du 16 mars 2010 interdit tout déplacement des personnes hormis les exceptions suivantes :  
«  1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des 
dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. 
»

II. Ce qu’il est possible de faire en période de confinement

Le décret restreignant les déplacements, pris le 16 mars 2020 par le gouvernement, prévoit quelques exceptions pour lesquelles il est permis de se déplacer, au titre desquelles : «  Déplacements pour motif familial impérieux [...] ou pour la garde d'enfants ».

La passation des enfants d’un parent à l’autre est donc permise, malgré le confinement (il est très important alors, a fortiori dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de faire circuler également les carnets de santé des enfants). Il est impératif de se prémunir d’une attestation de déplacement dérogatoire (une par déplacement, et ce sous peine d’amende de 135 €) ainsi que d’une pièce d’identité. Il peut également être utile de présenter, en cas de contrôle, le jugement statuant sur la résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ou la convention de divorce.

Toutefois, si le transfert des enfants d’un parent à un autre est permis et peut être réalisé malgré les mesures de confinement prises par le gouvernement, notamment lorsque les parents résident proches l’un de l’autre, il peut être prudent d’éviter de tels déplacements lorsqu’ils supposent la prise de transports en commun (dont la fréquence a été réduite). De même, les longs trajets, même en voiture, sont à éviter.

III. Les aménagements envisageables dans l’intérêt de tous

Tout aménagement du droit de visite et d’hébergement, ou des modalités de résidence des enfants, doit, idéalement, être pris d’un commun accord entre les parents et toujours dans l’intérêt des enfants. A défaut d’accord, et dans le cadre de relations conflictuelles, il est conseillé de conserver les traces des échanges ayant pu avoir lieu, dans le but de prévenir tout futur litige.

Il est cependant conseillé aux parents de communiquer entre eux pour trouver la meilleure solution en cette période particulière.

A. Dans le cas d’une résidence alternée

Une modification des périodes d’alternance peut être envisagée. Bien qu’il ne soit pas possible de connaître par avance le temps que dureront ces mesures de confinement, il est à craindre qu’elles durent plus des 15 jours initialement annoncés par le gouvernement.

Il est par exemple possible, dans le cas d’une alternance hebdomadaire de prolonger les périodes et de mettre en place un roulement toutes les 2 semaines. Les déplacements des enfants comme ceux des parents seront donc réduits, tout en maintenant une égalité parfaite entre les parents.

B. Dans le cas d’un droit de visite et d’hébergement

Dans l’hypothèse d’un droit de visite et d’hébergement qui ne s’exercerait qu’une fin de semaine sur deux certains parents ont du envisager de le suspendre, pour réduire les déplacements de chacun, notamment lorsque les déplacements sont longs ou implique la prise de transports en commun.

Un décompte des jours « perdus » par le parent qui n’a pas pu avoir ses enfants auprès de lui pendant la période de confinement pourra être tenu et les parents pourront s’accorder pour les « rattraper » après un retour à la normale.

En tout état de cause, les moyens de communication actuels permettent aux parents et aux enfants qui seraient séparés pendant cette période de rester en contact (SMS, mails, What’sApp, FaceTime, Skype etc.). Ces moyens de communication, bien que ne pouvant substituer la présence physique de son enfant auprès de soit, ne sont pas à négliger en cette période.

En outre, et si l’un des parents ou l’enfant souffre d’une maladie ou condition préexistante qui le rendrait particulièrement vulnérable en cas de contamination au Covid-19, il est dans l’intérêt de chacun de permettre à cette personne d’être à protégée. Il importe alors que les parents s’accordent sur une suspension du droit de visite ou d’hébergement ou de la résidence alternée le temps de l’épidémie, pour limiter (voire de réduire à néant) les déplacements de l’enfant ou du parent vulnérable.

IV. En tout état de cause, sur l’autorité parentale

Comme le précise l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale, qui est un « ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et notamment sa santé.

C’est cet impératif, ainsi que ceux de santé publique rappelés par le gouvernement, qui doivent guider les parents dans leur prise de décision quant à une éventuelle modification des modalités de garde des enfants.

Toutefois, même si une telle modification devait être avoir lieu, chaque parent demeurerait titulaire de l’autorité parentale et conserverait donc son droit d’être informé sur l’état de son enfant, notamment sur son état de santé et son suivi scolaire (qui se fait à présent à la maison). Toute difficulté relative à l’un ou l’autre doit faire l’objet d’une information à destination du parent n’ayant pas la garde de l’enfant.

Il est donc essentiel, en cette période de pandémie, de maintenir les contacts (électroniques) entre les parents pour assurer la parfaite information de chacun.

V. Le droit de visite et d’hébergement prononcé au profit des grands-parents

Compte-tenu de la particulière vulnérabilité des personnes âgées au virus, il semble opportun de suspendre le droit de visite et d’hébergement instauré au profit des grands-parents, le temps du confinement. Là encore, il est essentiel d’informer le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement du souhait de suspendre ou de modifier ce droit par tout moyen et de conserver une trace (SMS, mail, What’sApp etc.) pour prévenir tout litige futur.

 

Par Nicolas Graftieaux et Clémentine Beriard

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 24 mars 2020

ACtu coronavirus 

 

Entreprises du bâtiment et des travaux publics pendant l'épidémie du Covid-19 : la continuité de l'activité 

 

Communiqué de presse du Ministère du Travail du 21/03/2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-continuite-de-l-activite-pour-les-entreprises-du-batiment-et-des

 

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics étant essentielle à la vie économique du pays et plus particulièrement à son fonctionnement (car contribuent au logement, eau, énergie, gestion des déchets, les transports et télécommunications), le Ministère du Travail œuvre à la poursuite de leur activité.  

Dans ces professions, les difficultés à mettre en place les gestes barrières mais aussi à s’approvisionner en matériaux et matériels, entrainent un fort ralentissement de l’activité.  

Afin de contrer ce phénomène, représentants des entreprises du BTP et Gouvernement se sont accordés sur la mise en place de principes, à venir dans les « tout prochains jours », renforçant la continuité de l’activité tout en assurant la protection des salariés, priorité absolue du Ministère.

Pour ce faire un guide de bonne pratique, préalablement validé par les Ministères du Travail et des Solidarités, sera prochainement diffusé par les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Ce guide donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations afin d’assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers.

  • Pour les chantiers de travaux publics: coordination et hiérarchisation des chantiers à poursuivre ou relancer par les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets.

 

  • Pour les chantiers très complexes : délai supplémentaire pour définir des procédures plus adaptées, particulièrement lorsque cela implique une intervention au domicile de particuliers présents.

Le Ministère du Travail rappelle que pour les entreprises et salariés de l’ensemble du secteur du BTP impactés par la baisse d’activité les mesures d’urgence (telles que : l’assouplissement de certaines procédures / la mise en place mesures d’activité partielle / le recours au fonds de solidarité) s’appliqueront rapidement en termes de délais de réponse et de versements.

Enfin les donneurs d’ordres et entreprises sont invités à ne pas « rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité ».  

 

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte